L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 modifié et complété par l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres restreint en procédure d’urgence N°003/AONR/FODECC/CSPM/2020 du 20 septembre 2020 pour la réalisation d’un audit technique des exercices 2006 à 2019 au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant l’avis favorable objet de la correspondance N°……/L/FODECC/CSPM/P/S/2020 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 15 octobre 2020 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société MOORE STEPHENS C.A, BP : 3883 Douala - Cameroun, TEL : 233 43 25 25 / 699 85 05 94 / 670 59 48 10 pour un montant TTC Francs CFA : 89 950 275 (quatre-vingt-neuf millions neuf cent cinquante mille deux cent soixante-quinze) pour une période d’exécution de trois (03) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.