LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NKOLAFAMBA
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2020;
Vu le Décret n°95/082 du 24 avril 1995 portant création de la Commune de Nkolafamba ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;
Vu l’Arrêté n°000201/A/MINDDEVEL du 09 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre;
Vu l’Arrêté n°0204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines, des Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’Exécution
des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres
Entités Publiques pour l’Exercice 2020 ;
Vu la Demande de Cotation n°001/AC/CNKAF/CIPM/2020 du 12 MAI 2020 pour la fourniture du Paquet Minimum aux écoles primaires publiques & des matériels pédagogiques et didactiques à la « CAF la Providence »dans laCommune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre (en procédure d’urgence) ;
Vu le procès-verbal de la Session n°016 du 09 juin 2020 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Nkolafamba ;
Décide :
Article 1er : Est déclarée infructueuse la Demande de Cotation n°001/AC/CNKAF/CIPM/ 2020 du 12 MAI 2020 pour la fourniture du Paquet Minimum aux écoles primaires publiques & des matériels pédagogiques et didactiques à la « CAF la Providence dans laCommune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre (en procédure d’urgence)
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-