Le Maire de la Commune de BATIE ;

Vu La constitution

Vu La loi N° 2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu La loi N° 2004-18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables sur les communes ;

Vu La loi N° 2009 /011 du 10juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu Le décret N° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats de Communes

      et établissements Communaux ;

Vu Le Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial ;

Vu Le Décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation

      des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°20l3/271 du 05 Août 2013;

Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu Le Décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 Février portant

      création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;

Vu La Circulaire n° 001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant instruction relative à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution

       du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres

       organismes  subventionnés pour l'exercice 2018 ;

Vu L'arrêté N° 00289/A/MINATD/DCTD du 13 Novembre 2013 constatant l'élection de Monsieur YOUDOM Gustave aux fonctions

      de Maire de la Commune de Batié à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune de Batié :

Vu Le Décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics;

Vu Le DAON°002/AONO/CBATIE/CDPM-RTE/20189 du 15 Mars 2019.
Vu La non soumission des prestataires

DECIDE

Article 1 : l'Avis d'Appel d'Offre ci-dessus est déclarés infructueux faute de soumission.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera ./-