La constitution ;
La Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
La Loi N°2019/0230 du 24 décembre 2019 portant Loi des Finances pour l’exercice 2020 ;
Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Le Décret N°2003/651 du 05 novembre2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Le Décret N°2011/408 DU 08 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret N°2018/191 du 02 mars 2018 ;
Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marches Publics ;
La circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019portant Instruction relatives à l’Exécution des lois de finances au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres entités publiques pour l’Exercice 2020 ;
L’attribution du marché passé en gré à gré du 21 Aout 2020 ;
La proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 19 Aout 2020 ;
DECIDE :
Article 1er :L’entreprise ci-après citée retenue comme adjudicataire de l’Appel d’Offre relatif à la consultation susmentionnée :
Objet et lieu d’exécution |
Entreprise |
MONTANT |
Délai d’exécution |
Observations |
Travaux de construction d’un bloc de deux (02) salles de classe de l’École publique de MEBEM |
ETS IBIC & BTP |
15.521.759 FCFA |
3 MOIS |
Conforme
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Article2 : La présente décision vaut main levée de la caution de soumission et les entreprises non retenues disposent d’un délai de quinze(15) jours pour le retrait de leurs offres faute de quoi celles-ci seront détruites.
Article3 : la présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera. /.