Le Fonds Spécial d’Equipement Spécial et d’Intervention Intercommunale en abrégé « FEICOM », Etablissement Public Administratif, instrument de développement local de l’Etat dans les Collectivités Territoriales Décentralisées, conformément au Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant organisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, reçoit habilitation à servir d’intermédiaire financier au profit desdites Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette nouvelle fonction a amené le FEICOM à rechercher dans le cadre de la coopération Financière Internationale, des partenariats dans le but d’aider les municipalités  camerounaises à trouver d’autres ressources alternatives pour faire face au problème de développement.   

Plusieurs bailleurs de fonds nationaux à l’instar du Crédit Foncier et internationaux (KfW, BAD, AFD et UE) ont ouvert des lignes de crédits au FEICOM pour les Collectivités Territoriales Décentralisées et d’autres sont en voie de le faire. A titre d’exemple, Il a été signé le 04 décembre 2012, dans le cadre de la coopération germano-camerounaise, un contrat de financement du Programme de Décentralisation FEICOM-Villes Moyennes avec la KFW, banque allemande de développement mise en application par l’ouverture au FEICOM de nouveaux guichets de financement destinés aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Ces bailleurs internationaux ou institutions financières internationales exigent la bonne gouvernance et spécifiquement la gouvernance financière. Le FEICOM pour garantir à ses clients la qualité de l’information financière suivant les exigences de régularité, de conformité et de sincérité s’est engagé depuis quelques années dans un processus de fiabilisation  de ses comptes. Cette activité  inscrite dans le plan d’actions prioritaire du FEICOM pour le compte du triennat 2016-2018, est une étape décisive dans la mise en place amorcée du projet de la comptabilité à partie double qui est une option forte de l’organisme. 

En outre, l’évolution règlementaire tant au niveau national que sous régional pour ce qui est des outils et méthodes de présentation des comptes et procédures de comptabilité invite les entités étatiques et leurs démembrements à migrer progressivement vers les outils et méthodes de comptabilité privée.

Aussi, dans un souci de transparence vis-à-vis de ses potentiels bailleurs de fonds et  de la fiabilité de sa comptabilité pour une certification conséquente tout en tenant compte de ses spécificités, le FEICOM envisage un Appel d’Offres National Restreint. A cet effet,  en vue d’une sélection des cabinets pouvant le rassurer dans la présentation fidèle, sincère et conforme de ses comptes, il fait publier le présent Avis de Sollicitation à manifestation d’intérêt

Le Directeur Général du FEICOM, Maître d’Ouvrage, lance un avis de sollicitation à manifestation d’intérêt en vue de la pré-qualification des Cabinets comptables ou d’audit pour l’audit des comptes du FEICOM pour les exercices 2016, 2017et 2018.

Cet audit devra impérativement aboutir à une certification des comptes du FEICOM.

La présente mission est contractuelle, et a pour objectif de procéder à l’audit comptable et financier des comptes du FEICOM pour les exercices 2016, 2017 et 2018 du FEICOM.  Cette mission permettra d’apprécier: les procédures de comptabilisation, la tenue des comptes à l’effet de s’assurer de la capacité de l’organisme à avoir une comptabilité fiable, à sauvegarder ses actifs. Cette mission permettra in fine, de formuler une opinion sur la sincérité, la régularité, la conformité des états financiers  des exercices 2016, 2017  et 2018 et du Contrôle Interne.

La prestation se fera en deux étapes :

Etape 1, le Cabinet devra :

•  produire un rapport diagnostic sur le dispositif interne notamment, avec des orientations et des recommandations d’amélioration pour s’assurer de la maîtrise du fonctionnement de l’organisme et de la sauvegarde des actifs ;
•  « Juger » en professionnel si les options choisies par le FEICOM dans sa gestion comptable, budgétaire et financière d’une part, et dans son dispositif de contrôle interne d’autre part respectent la loi et les normes tant nationales que communautaires.

Etape 2, Lecabinet devra :

• Vérifier les valeurs et les documents comptables de l’organisme et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur dans les EPA ;
• Poser les jalons d’une comptabilité patrimoniale et vérifier le Compte de Gestion Matières ;
• Analyser les documents qui concourent à la tenue de la comptabilité budgétaire ;
• Contrôler les enregistrements comptables et les traitements comptables subséquents ;
• Contrôler les logiciels utilisés et leurs fonctionnalités ;
• Vérifier la concordance entre le compte de gestion en chiffres et le compte de gestion sur pièces ;
• Vérifier la concordance entre les comptes utilisés et leur affectation ;
• Vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels (compte administratif et compte de gestion) des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration ;
• Rédiger un rapport général à la fin de chaque exercice qui relate l’accomplissement de sa mission et formule son opinion sur les comptes  annuels et fait une synthèse sur la régularité, la sincérité et la conformité de la comptabilité.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt s’adresse aux cabinets d’audit ou comptables  reconnus par l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA).

Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaires en français ou en anglais, sous pli fermé, à l’adresse ci-après, au plus tard le 18 DEC 2017 à 10 heures, avec la  mention suivante :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°00 5/ASMI/FEICOM/CIPM 2017 DU 17 NOV 2017  POUR LA PREQUALIFICATION DES BUREAUX COMPTABLES, POUR L’AUDIT DES COMPTES DES EXERCICES 2016, 2017 et 2018».

Pour le Dossier Administratif, les pièces administratives suivantes sont requises :

-          Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;

-          Une expédition des actes constitutifs du Cabinet ;

-          Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;

-          Une copie certifiée de la carte de contribuable ;

-          Une copie certifiée du titre de patente de l’exercice budgétaire en cours ;

-          Une copie du  certificat d’imposition ou d’attestation de non redevance ;

-          Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;

-          Une attestation de soumission CNPS.

* NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois mois.

Pour le Dossier Technique, les documents ci-dessous doivent être produits : 

a)       Chaque Cabinet fournira :

-          Un dossier de références techniques présentant les références d’au moins cinq (05) activités similaires réalisées au cours des cinq dernières années pour les Etablissements Publics Administratifs ou les Sociétés parapubliques, présentant : le projet, le commanditaire, le coût des prestations, les procès-verbaux de réceptions ou de recette.

-          une note présentant l’organisation de l’équipe comportant diverses compétences : un expert en finance publique, un expert en système d’information, un expert en comptabilité et deux auditeurs seniors et les moyens logistiques à disposition (moyens matériels, etc.)

b)       l’expert-comptable agréé fournira :

-          un curriculum vitae signé et daté;

-          Une copie certifiée conforme du diplôme ;

-          Une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

-          une attestation d’inscription aux ordres professionnels.

c)       Les autres experts et personnels de l’équipe fourniront :

-          un curriculum vitae daté et signé;

-          Une copie certifiée conforme des diplômes ;

-          Une attestation de présentation de l’original des diplômes.

Critères d’évaluation du Dossier technique

 Durée de la mission

La période de la mission est sur trois (03) ans et d’une durée de 30 jours à la fin de chaque trimestre de l’année. Des ordres de service seront notifiés par l’Ingénieur du Marché à la fin de chaque période. Les rapports provisoires seront produits et validés dans les trente-cinq (35) jours suivant le trimestre et le rapport final devra intervenir dans les quarante jours au maximum.

5.1 critères éliminatoires :

a) Dossier administratif incomplet ;

b) Note technique inférieure à 70% ;

c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

d) Présence du CV d’un même expert dans plusieurs dossiers ;

e) Absence de l’inscription à l’ONECCA.

5.2 Critères essentiels :

a) Présentation générale de l’offre ;

b) Références du Cabinet pour des missions similaires ;

c) Références du personnel clé ;

d) Composition de l’équipe ;

e) Moyens logistiques.

DIRECTION GENERALE DU FEICOM

Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et des Approvisionnements)

Quartier Mimboman

BP 718 Yaoundé, FEICOM 318, Rue 4561, Mimboman YDE 4^ème

Cameroun .

Tel (237) 222 23 51 64 (237) 222 22 27 28- Fax (237) 222 23 17 59

N/A