DIRECTEUR GENERAL,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu la loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ;
Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et autres entités publiques;
Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi des finances de la
République du Cameroun pour l’exercice 2020;
Vu le décret N° 2013/159 du 15/05/2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;
Vu le décret n°2013/203 du 23 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le décret N°2019/426 du 21 août 2019 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
Vu la Circulaire N°002 /CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu laCirculaire N °00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes subventionnés pour l’exercice 2020 ;
Vu la Demande Cotation n° 001/DC/ARSEL/DG/CIPM/ 2020 du 15 septembre 2020, pour la confection et la fourniture des gadgets de communication à l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité (ARSEL);
Vu les propositions d’attribution de marché ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1er : la prestation objet de la Demande de Cotation n° 001/DC/ARSEL/DG/CIPM/2020 du 15 septembre
2020, pour la confection et la fourniture des gadgets de communication à l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité (ARSEL), est attribuée à :
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LIBELLE DE LA PRESTATION |
ATTRIBUTAIRE |
MONTANT D’ATTRIBUTION EN FCFA TTC |
DUREE DE LA PRESTATION |
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CONFECTION ET LA FOURNITURE DES GADGETS DE COMMUNICATION A L’AGENCE DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ARSEL).
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GALMA ET MATHY (GALMA) |
12. 813.413 |
30JOURS |
Article 2 : Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ARSEL, L’Agent Comptable et le Chef de poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera/-