LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE DE DSCHANG (AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution,
Vu La loi N°2018/022 du 11décembre 2018 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l'Exercice 2019 ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des marchés Publics ;
Vu le décret N° 93/029 du 19 Janvier 1993 portant organisation administrative et académique de l’Université de Dschang ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190
du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret n°2018/461 du 07 août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 09 décembre 2019 portant réaménagement du Gouvernement
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation
des marchés publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation
des Marchés Publics modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012;
Vu le décret n° 2005/342 du 10Sept2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 93/027 du 19 Janvier 1993 ;
portant dispositions communes aux Universités ;
Vu le décret n°2005/383 du 17 Octobre2005 fixant les règles financières applicables aux Universités ;
Vu le décret n°2014/047 du 03 Février 2014 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de l'Université de Dschang ;
Vu le décret n°2015/398 du 15 Septembre 2015 portant nomination des Recteurs dans les Universités d'Etat ;
Vu l'arrêté n° 008/MlNFl du 10 Mars2016 portant nomination des responsables au Ministère des Finances ;
Vu l'arrêté n°381/CAB/PR du 29 Août 2000portant création des contrôles financiers auprès des Universités d'Etat ;
Vu l'arrêté n°003/CAB/PM du 12 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des Clauses Administratives Générales ;
Vu l'arrêté n°58 I/MINFI du 17 Mai 2013 ponant nomination des responsables au Ministère des Finances :
Vu l'arrêté conjoint n°00000226/MINMAP/MINFI du 06 août 2013 fixant les indemnités de session des présidents, Membres
et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions
d'analyse des offres, ainsi que celui des indemnités forfaitaires allouées aux personnels du Ministère des Marchés Publics
impliqués dans la passation, le suivi et le contrôle des marchés publics;
Vu l'arrêté n°003/A/MlNMAP/SG/DAJ du 20 mars 2013 portant création des commissions internes de passation des Marchés auprès
de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du secteur public et parapublic;
Vu la décision n°0101/CAB/MlNMAP du 03 juillet 2013 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de passation
des marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du secteur public et parapublic;
Vu la décision n°00000241/CAB/MINMAP du 06 mai 2016 portant désignation du Président de la Commission Interne de Passation
des Marchés auprès de l'Université de Dschang ;
Vu la décision N°00000219/D/MlNMAP/SG/DAJ/MlNMAS du 27 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de
la décision n°00142/D/MiNMAP/SG/DAJ du 30 juillet 2013 constatant et organisant la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics et parapublic ;
Vu la décision n°D18/03676/Uds/R/Sec.CIPM/UDs portant constatation de la recomposition de la Commission interne de passation
des marchés publics;
Vu la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de Finances, au Suivi
et au Contrôle de l'Exécution du budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2019;
Vu le Marché n°02/M/CIPM-UDs/20!9 du 21/05/2019 pour la construction d'un bloc pédagogique à la Faculté des Sciences
Economiques et de Gestion (FSEG) de l'Université de Dschang :
Vu l'Ordre de Service N°D18/03500/UDs/R/P-SlGAMP/R-SlGAMP du 28 juin 2019 prescrivant le démarrage des travaux ;
Vu la Lettre D18/5244/UDs/R/Sec-ClPM/ du 16 Septembre 2019 valant mise en demeure ;
Vu la LettreN° D18/06033AJDs/R/Sec-CIPM/ du 16 Septembre 2019 valant mise en demeure de s'exécuter ;
Vu le Procès-verbal d'évaluation de la mise en demeure des 16septembre et 03 octobre2019du 31 Octobre 2019;
Vu le Constat de carence du 31 Octobre 2019 ;
Vu la caution de soumission N°1037 -7201 000 356 de la Compagnie ProAssur le 05 Avril 2019.
DECIDE
ARTICLE 1er : Est résilié, pour défaillance de l'entreprise BETON D'ARTS, B.P. 4014 Douala, Tél : 675 407 000/696 150 709, le Marché des travaux pour la construction d'un bloc pédagogique à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FSEG) de l'Université de Dschang.
ARTICLE 2: La caution de soumission d'un montant de neuf millions (9 000 000) de francs CFA sera mobilisée au profit de l'Université à titre conservatoire par le Maître d'Ouvrage, en vue des frais engagés pour pourvoir à son remplacement et au paiement des frais de réparation.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général des Travaux d'Infrastructures au Ministère des Travaux Publics, le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire au Ministère des Finances, Le Directeur des Affaires Générales au Ministère de l'Enseignement Supérieur, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature.