LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE (PRPSS),

VU la Loi 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des   crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée et complétée par la loi N°76/4 du 08 juillet 1976 ;

VU Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;

VU loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019;

VU Le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;

VU Décret n°2018/336 du 20  juin 2018 portant Code des Marchés Publics;

VU Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU Décret n°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complément certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés  Publics ;

VU l’arrêté N°447/A/MINMAP du 29 novembre 2019 portant création de la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS);

VU Circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du Système des Marchés publics ;

VU Circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;

VU Circulaire 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés   publics ;

VU Circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour  l’exercice 2020;

VU La proposition d’attribution de marché par lettre N°000019/L/MINSANTE/CTN-PBF/CSPM du 27 octobre 2020   de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du PRPSS ;

VU Normes en vigueur ;

D E C I D E

Article 1^er : L’entreprise ATLANTIQUE ASSURANCE est adjudicataire des marchés passés après Appel d’Offres National Ouvert N°000007/AONO/MINSANTE/CTN-PBF/CSPM du 21 septembre 2020 pour la souscription, en procédure d’urgence, des polices d’assurance en trois (03) lots à la CTN-PBF pour les lots, montants et délais d’exécution ci-après :

Article 2^ème : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.