LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant L'Appel d'Offres International Ouvert N°010/20/A010/SDCC/CIPM du 25/02/2020 pour la fourniture de deux (02) lots de toiles en coton non colorée pour la confection de 160 000 bâches d'achat et 6 250 tapis pour la campagne 2020-2021 à la SODECOTON
Considérant La Lettre N°23/20/SDCC/ClPM du 1" Avril 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON
Considérant La Lettre N°001/20/PCA/AEJ/NES du 23 Juillet 2020 du Président du Conseil d'Administration de la SODECOTON

DECIDE :

Article 1er: Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, le lot 1 de la Consultation susmentionnée pour montants des offres supérieurs à l'enveloppe prévisionnelle.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.