Le Délégué Régional des Marchés Publics de l'Est (Autorité Contractante), lance un Appel d'Offres
National Restreint en procédure d'urgence pour le compte de la Commune de KETTE relatif à
l'opération sus-indiquée.

Cette étude devra comporter les volets suivants :
- L'inventaire des textes qui régissent l'élaboration des plans de délimitation et Sécurisation d'une
parcelle de terrain au profit d'un service public.
- Procéder au bornage officiel et réglementaire du ou des sites retenus ;
- Procéder aux levers topographiques aux échelles et normes cadastrales en vigueur ;
- Rattacher les travaux topographiques au Système du Réseau Géodésique National du
Cameroun ;
- Dresser et faire viser par le service du cadastre compétent les plans topographiques concernés ;
- Confectionner, et Transmettre au MINDCAF/Ydé un dossier d'incorporation-affectation au profit
de la Commune de KÉTTE ;

Le coût prévisionnel de l'opération à l'issue des études préalables est de dix millions (10 000 000)
francs CFA.

Sans objet

La participation au présent Appel d'Offres est restreinte aux entreprises de la liste des candidats
pré qualifiés.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le Budget d'Investissement
Public de l'exercice 2016.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à de la Délégation Régionale des Marchés
Publics de l'Est, Service des Marchés des Approvisionnements et des Services (Cellule d'Appui au
lancement des Appels d'Offres) dès publication du présent avis.

Le dossier peut être obtenu au Service des Marchés des Approvisionnements et des Services (Cellule
d'Appui au lancement des Appels d'Offres) dès publication du présent avis, contre versement d'une
somme non remboursable de vingt mille (20 000) francs CFA, payable au Trésor Public.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06)
copies marqués comme tels, devra parvenir dans les services de la Délégation Régionale des Marchés
Publics de l'Est au plus tard le 15 septembre à 10 Heures et devra porter la mention :

AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT
EN PROCEDURE D'URGENCE
N°029/AONR/DRMINMAP-ES/CRPM/2016
Du 22 AOUT 2016

POUR LA DELIMITATION DES ESPACES ET PERIMETRES AGROPASTORAUX A KETTE

« A n'ouvrir qu'en SEANCE DE DEPOUILLEMENT»

Le délai maximum prévu pour la réalisation des prestations objet du présent appel d'offres est de
deux (02) mois.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution
de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des
finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO, précisant l'objet de l'Appel d'Offres d'un
montant de deux cent mille (200 000) FCFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la
date originale de validité des offres.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être
impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur
ou une autorité administrative conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l'Appel
d'Offres.

Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date originale de
dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l'Avis d'Appel
d'Offres.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée
irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de
premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.

L'ouverture des offres se fera en deux temps, l'ouverture des offres administratives et techniques
interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières
des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.

L'ouvertiture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 15 septembre 2016 à
11 heures par la Commission Régionale de Passation des Marchés de l'Est dans la
salle dé réunion de la Régionale des Marchés Publics de l'Est à Bertoua.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter
par une personne de leur choix dûment mandatée.

Celle des offres financières aura lieu au terme de l'analyse technique et ne concernera que les
soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 85 points sur 100

14-1 : Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires qui entraîneront le rejet pur et simple des offres sont :
- L'absence de la caution de soumission ;
-L'offre incomplète ;
-Les pièces et documents falsifiés ;
-Les pièces, administratives non conformes aux critères du 12 ci-dessus ;
- Les fausses déclarations ;
-Le dépôt tardif des offres ;
-La non-conformité de l'offre technique aux spécifications techniques,
-Note technique inférieure à 85/100

14-2 Critères essentiels
L'offre technique du soumissionnaire sera évaluée sur les éléments suivants ;
i.Expériences de'l'entreprise et du chef de mission en matière de conduite des projets de
délimitation de terrain 50 points
ii.Plan de travail et méthodologie proposée aux Termes de Référence 15 points
iii Qualifications et Expériences de l'équipe de la mission de travail 25 points
iv. Moyens rhatériel et Financier 10 points

Note technique = 100 points

Seules les offres jugées techniquement acceptables (Note technique supérieure ou égale
à 85 points sur 100) seront retenues pour l'évaluation financière.

14-2-2 Les offres financières
Seules les offres financières des soumissionnaires dont l'offre technique aura été déclarée
recevable a l'issue de l'examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de
l'évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après ;

NM=MMdxlOO/MS
NM= Note relative au montant de l'offre financière du soumissionnaire;
MMd= Montant évalué de l'offre (la moins-disant) ;
MS = Montant évalué du soumissionnaire pour les travaux concernés.

 Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la
note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :
N = [(70 XNote Technique) + (30 x Note Financière)] /100

L'Autorité Cocontractante se réserve le droit de ne pas attribuer de marché dans le cadre
du présent appel d'offres au soumissionnaire qui, titulaire d'un contrat en cours, a des
performances peu satisfaisantes ( mise en demeure ou constat de carence notifiée dans les Six
(06) mois précédant la date d'attribution, contrat en cours de clôture ou de résiliation pour faute
imputable au cocontractant),

L'Autorité Cocontractante attribuera la lettre-commande au Soumissionnaire dont l'offre aura été
évaluée la mieux- disante, c'est-à-dire celle ayant obtenu la note globale la plus élevée, et jugée
Substantiellement conforme au Dossier d'Appel d'Offres.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant Quatre-vingt-dix (90) jours à partir de
la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Commune
de KETTE, ou à la Délégation Régionale des Marchés Publics de L'Est.