LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant Le Dossier de Demande de cotation N°26/20/DCO/SDCC/CIPM du 03/07/2020 pour la fourniture d'une presse horizontale à la SODECOTON
Considérant La Lettre N°100/20/SDCC/CIPM/AY/CNK du 05 Août 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;

DECIDE :

Article 1er : Est déclarée infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, la Consultation susmentionnée pour offres absence de soumission au dossier de consultation.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.