LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
VU la constitution ;
VU la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
VU le décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant l’Organisation et les Attributions des Contrôles financiers, modifié et complété par le décret n°2013/066 du 28 Février 2013 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement
VU le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant Formation du Gouvernement, modifié par le décret n°2015/434 du 02 Octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
VU le décretn°2013/093 du 03 Avril 2013 portant Organisation du Ministère de la Santé Publique ;
VU le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2019/00104 janvier2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n°2019/002 du 04 janvier2019 portant Réaménagement du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances,au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et autres entités publiques, pour l'Exercice 2020 ;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres National Restreint n°037/D13-248/AONR/MINSANTE/CIPM/ 2020 du 27 Aout 2020, relatif aux études architecturales et techniques de la construction d’un bâtiment administratif devant abriter les Services Centraux du MINSANTE, en procédure d’urgence ;
Considérant la Proposition d’attribution n°001/L/MINSANTE/CIPM du 23 Décembre 2020
. DECIDE :
Article 1er : le Groupement ci-dessous désigné, est déclaré attributaire de l’Appel d’Offres National Restreint susvisé aux montant et délai ci-après :
N° |
OBJET |
ATTRIBUTAIRE |
MONTANT TTC EN F C FA |
DELAI D’EXECUTION |
01 |
ETUDES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ADMINISTRATIF DEVANT ABRITER LES SERVICES CENTRAUX DU MINSANTE |
GROUPEMENT NEW DESIGN BUILTSHINE /BIEE TECH/LTC& PARTNERS BP: 5120 YAOUNDÉ |
474 994 215 |
20 mois |
Article 2 : Le mandataire dudit Groupement est invité à se présenter à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine (Service des Marchés Publics) pour l’établissement du projet de marché correspondant.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.