L’accès à un logement décent pour tous est l’un des principaux défis qui, depuis de nombreuses années, interpelle la Communauté internationale à travers ses Institutions spécialisées en charge des politiques et stratégies d’habitat au niveau mondial. Ces préoccupations qui sont réaffirmées au fil des Conférences des Nations-Unies sur les Etablissements humains ont été renouvelées en 2016 au cours d’Habitat III à Quito en Equateur.

Si le problème des Etablissements humains se pose à l’échelle mondiale, il est ressenti avec plus d’acuité dans les pays en voie de développement, notamment au Cameroun. En effet, confronté à une forte poussée démographique comme la plupart des pays subsaharienne, le Cameroun fait face à une urbanisation accélérée, marquée par un taux d’urbanisation en 2010 de près de 52% et un rythme d’urbanisation important de 4% par an (selon les projections de l’Institut National de la Statistique).

L’urbanisation galopante que subit le Cameroun a des conséquences manifestes sur la qualité et les conditions de vie des citadins. Selon le document sur la « Stratégie Nationale de Développement Urbain et de l’Habitat », au cours des dix dernières années, la population des villes de Douala et de Yaoundé a doublé et les investissements (offre de services) dans le secteur urbain ont diminué. Près de 70 % de la population urbaine vit dans les quartiers précaires avec plus de 40% en dessous du seuil de pauvreté. L’habitat sous-structuré est le type d’habitat le plus rependu dans ces agglomérations urbaines. Occupant environ 72% de l’espace réservé au logement, les quartiers à habitat sous-structuré abritaient en 2002 approximativement 80% de la population citadine (Minville 2002).

Ainsi, le visage peu enviable que présentent les villes camerounaises est le reflet de la construction d’un cadre de vie à plus de 95% par des auto constructeurs, qui sollicitent pour la plupart, l’intervention ou le concours, et selon leur bourse, des ouvriers, les artisans ou les professionnels… de la construction. Par conséquent, la qualité de l’habitat de nos établissements humains traduit sans ambages, certes le faible niveau de vie de nos populations, mais également la qualité des ressources humaines, acteurs de la gouvernance (planification, gestion, contrôle) et surtout acteurs de la construction de nos cités et habitations.

C’est en cela que dans le cadre du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, l’un des cinq objectifs stratégiques du sous-secteur des infrastructures urbaines et de l’habitat est de « renforcer l’industrie, le secteur privé, la gouvernance et les ressources humaines du sous-secteur urbain » (DSCE, 2010). Cet objectif qui vise, entre autres à renforcer la gouvernance et les ressources humaines du sous-secteur urbain, met en évidence la complexité des rôles et des responsabilités des différents acteurs intervenants dans le secteur de la production des logements et des équipements et services associés.

De l’élaboration à l’exécution, de la transaction à la gestion, le secteur de l’habitat regorge des disciplines professionnelles variées, proches, interdépendantes qui conduisent très souvent à la confusion des rôles et des responsabilités. Quelle est la limite d’intervention entre un ingénieur de génie civil et un ingénieur de travaux au Cameroun ? Quelles sont les tâches dévolues à un ingénieur de travaux et un technicien de génie civil ? Quelles sont les responsabilités d’un Architecte dans l’acte de construire et celles de l’ingénieur de génie civil lorsqu’il se pose un dommage? Un ingénieur urbain, un sociologue urbain,… sont-ils des Urbanistes ?… Cette confusion des rôles aussi bien entre les professionnels qu’au sein des communs des mortels, se traduit manifestement par des approximations dans l’exercice de ses professions et métiers.

Ce constat se ressent avec plus d’acuité dans la réalisation des corps d’état secondaires ou des finitions des ouvrages : Comment et Où forme-t-on les peintres, les carreleurs, les staffeurs, les plafonniers, …? , pourtant indispensables dans la qualité de l’habitat.
Par ailleurs la confusion des rôles entre les différents intervenants dans l’acte de construire ne permet pas de dégager les responsabilités sans équivoque, particulièrement lorsqu’il y a une malfaçon, un écroulement, … du fait d’une faute commise soit au niveau des études ou au niveau de l’exécution. Peut-on rendre responsable un architecte ou un ingénieur qui a réalisé une étude sans suivre les travaux d’exécution ?

Cette absence de clarification des rôles et des responsabilités ne facilite pas le suivi et le contrôle des acteurs participants à l’acte de construire, et par ricochet favorise l’infiltration d’intervenants peu qualifiés, mais nombreux et qui abusent, pour la plupart, les auto constructeurs. La conséquence visible en est la réalisation des logements au mépris des règles de l’art, de la réglementation en vigueur et des normes techniques, et in extenso, la prolifération des habitats sous-structurés, insalubres ou précaires.

C’est fort de ces manquements que le Ministère de l’Habitat et du développement urbain envisage réaliser une charte des responsabilités des professionnels du secteur de l’habitat. Cette charte a pour vocation de préciser sans ambigüité le rôle et les responsabilités des acteurs intervenants dans l’acte de construire.

De l’aménagement foncier à la conception ou l’élaboration des études de faisabilité, de la préparation à l’exécution des travaux, de la transaction à la gestion,  le but recherché est de clarifier les zones grises, de responsabiliser l’exercice de chaque profession et métier, de fournir aux formateurs les ingrédients indispensables pour la formation adéquates des professionnels de la construction, de professionnaliser les métiers du secteur de l’habitat, d’en susciter l’organisation en corporation professionnelle et, enfin de constituer un fichier ou un répertoire de professionnels qualifiés qui contribuera à l’amélioration de l’habitat au Cameroun.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt a pour objet la pré- qualification des Cabinets et Bureaux d’Etudes Techniques Nationaux devant participer à l’Appel d’Offre National Restreint relatif à la réalisation de l’étude portant en vue de l’élaboration de la charte de responsabilité des professions du secteur de l’habitat au Cameroun, inscrit au Budget d’Investissement Public et lancé par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, au titre de l’exercice 2018.
Cette étude permettra de mettre à la disposition des populations, une charte explicative, technique simplifié et illustré ayant  pour vocation de préciser sans ambigüité le rôle et les responsabilités des acteurs intervenants dans l’acte de construire dans leur environnement proche.
Cette partie d’étude est composé de deux  (02) phases :
Ø  LA PHASE 1: ELABORATION DU RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE
Ce rapport de mise en œuvre fera ressortir les éléments ci-après :

• La méthodologie qui permettra d’atteindre les résultats attendus de l’étude (le Consultant devra proposer des améliorations sur les termes de référence en présentant ses limites) ;
• La définition des concepts qui pourront permettre d’avoir une compréhension commune des termes utilisés de l’étude par exemple : charte, profession technique, métier, habitat, immobilier, …etc.
• La problématique de l’absence d’une charte de responsabilité des professions techniques du secteur de l’habitat;
• Le programme détaillé des activités menées et à mener ;
• Le personnel clé de la mission, la définition des tâches de chacun ainsi que l’organigramme ;
• Le matériel et la logistique à mettre en œuvre pour le bon déroulement de l’étude ;
• Les annexes diverses (les fiches d’enquêtes ainsi que la méthode d’enquête à utiliser, liste des personnes ressource à contacter, bibliographie, etc.)

Ø  LA PHASE 2 : ELABORATION DE LA CHARTE DE RESPONSABILTE
Ce rapport devra recenser tous les métiers techniques du secteur de l’habitat, notamment dans les domaines d’activités suivant :

• les métiers de la construction des Bâtiments et Travaux Publics : Architecte, Ingénieur de génie civil, Ingénieur des travaux, Ingénieur de Génie électrique, Ingénieur de génie rural, topographe, géomètre, maçon, peintre, carreleur, électricien, métallier, menuisier …..
• les métiers de l’aménagement urbain : Urbaniste, paysagiste, technicien en gestion urbaine, Ingénieur urbain, sociologue urbain, géographe urbain, économiste urbain, architecte, topographe, cartographe,…
• les métiers de la production et de la promotion immobilière : constructeur, lotisseur, promoteur, chargé de développement immobilier, monteur d'opérations immobilières, responsable de programme immobilier, prospecteur foncier, architecte etc. ;
• les métiers de la transaction immobilière : négociateur, agent immobilier, mandataire spécialisé (fonds de commerce, etc.), expert immobilier, diagnostiqueur etc. ;
• les métiers de gestion des biens immobiliers : gestionnaire de parc locatif, syndic de copropriété, administrateur de biens, gérant de patrimoine, etc.

Suite à ce recensement, le consultant procèdera à la définition des rôles et des responsabilités de chaque acteur dans les processus de construction, de production, de transaction et de gestion immobilière.
Ces deux (02) phases font l’objet de cette ASMI.

Les Consultants intéressés devront être des bureaux d’études techniques (BET) nationaux dont les compétences diversifiées s’étendent sur les champs relevés supra. Ils devront fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour effectuer lesdites prestations (brochures, références concernant les prestations analogues, expériences dans les conditions similaires, qualifications du personnel d’encadrement, premières et dernières pages des contrats avec certificat de bonne fin ou attestation de mainlevée de la caution de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage). Ils doivent en outre :

• Justifier des capacités techniques et financières compatibles avec les prestations à exécuter ;
• Ne pas avoir plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINHDU et des contrats qui sont en cours de résiliation ;
• Disposer du matériel et du personnel nécessaires ou s’engager à recruter pour les prestations à exécuter.

NB : Les regroupements sont encouragés dans le cadre du présent ASMI, particulièrement les groupements de cabinets nationaux avec des Cabinets internationaux justifiant d’expériences complémentaires.
Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain dressera une liste restreinte d’au moins sept (07) candidats, sur la base d’une analyse des dossiers de manifestation d’intérêt reçus.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, seront financées par le Budget d’Investissement Public (BIP) du MINHDU, Exercice 2018.

Les Dossiers de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise à l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste centrale, porte 09T02), au plus tard le 10 Janvier 2018  à 12 heures avec la mention :

« Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt N° 03901/ASMI/MINHDU/2017  du 19 Décembre 2017 pour l’élaboration de la charte de responsabilité des professions du secteur de l’habitat au Cameroun au titre de l’exercice budgétaire 2018 »

Les candidats à cet appel à manifestation d’intérêt devront fournir les pièces ci-après, réunies en un seul volume :
1. Partie 1 : Pièces Administratives
La « Partie 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes selon les cas, dates d’au plus trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours) :
a)     Une lettre timbrée de motivation dûment signée du candidat ;
b)     La copie de la non-redevance de l’exercice en cours délivrée par les services des impôts;
c)     L’original de l’attestation de non-faillite délivrée par l’autorité compétente du domicile du consultant ;
d)     L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Nota benné :
Il est précisé que l’absence ou la non- validité d’une des pièces ci-dessus citées  entraînera l’élimination du candidat. En cas de groupement, les candidats produiront un accord de groupement notarié dans lequel le mandataire est expressément désigné. Chaque membre produira les pièces ci-dessus citées.
2. Partie 2 : Dossier Technique
2.1. La liste des experts clés du Consultant
Le soumissionnaire présentera les Curricula vitae et copies des diplômes des personnels clés susceptibles d’être mobilisés pour l’exécution des prestations, à savoir :
Pour mener à bien cette étude, le MINHDU désire s’assurer les services d’un Consultant ou d’un Cabinet d’Experts disposant d’une expertise avérée dans le domaine réglementaire et législatif en matière d’habitat et disposant du personnel suivant :
Personnel clé :
1)     Un Chef de Mission, un Enseignant des Ecoles Normales d’Enseignement Industriel et Techniques, justifiant d’au moins quinze (15) ans d’expérience dans l’enseignement.
2)     Un Architecte inscrit à l’ONAC, justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience, dans le domaine de la construction ;
3)     Un Ingénieur de génie civil, inscrit à l’ONIGC, justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience, dans le domaine des Travaux Publics ;
4)     Un Urbaniste inscrit à l’ONUC, justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience, dans le domaine de l’aménagement ;
5)     Un expert géomètre inscrit à l’ONGEC, justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience, dans le domaine de l’aménagement foncier et de la topographie ;
6)      Cinq enseignants des lycées techniques industrielles des enseignements secondaires (Electricité, Maçonnerie, Menuiserie bois, Plomberie, …..) ayant au moins dix (10) ans d`expérience dans l’enseignement secondaire technique.
2.2. Les références du Cabinet
Le Cabinet produira la liste de ses références réalisées dans les domaines réglementaire et législatif en matière d’habitat, pendant les dix (10) dernières années.
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par la copie, de l’extrait du contrat comportant les première et dernière pages, conjointement avec l’attestation de bonne fin ou le procès-verbal de réception afférent au projet concerné. Ces documents devront être clairs et lisibles pour faire ressortir : le nom du Maitre d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet.
2.3. Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le soumissionnaire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
1. Moyens logistiques (moyens de communication, etc.) avec justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises ou des factures) ;
2. Moyens techniques et matériels avec justification de la propriété
La liste du matériel informatique, bureautique (ordinateur, imprimante, scanner, photocopieuses, logiciels de traitement de texte et d’images, etc.) présents au siège du Cabinet ;
NB : la localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maitre d’Ouvrage en cas de besoin.
2.4. Une attestation de capacité financière
Cette attestation devra être délivrée par une banque agrée par le Ministère des Finances selon les conditions de la COBAC, et précisant que le soumissionnaire peut pré financer les prestations à hauteur de 10 millions de F CFA.

Critères éliminatoires :

• Dossier non conforme aux prescriptions du présent avis ;
• Fausse déclaration / pièce falsifiée ;
• Plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINHDU et des contrats non achevés ou en cours de résiliation ;
• Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
• Présentation d’un dossier de fonctionnaire en service et indisponible.

Critères essentiels d’évaluation
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :

• Personnel                                            : 50 points
• Références                                          : 25 points
• Matériel                                              : 15 points
• Plan de travail et méthodologie proposés  : 10 points.

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent seront retenus. 

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 9è étage-porte 02 de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste Centrale), ou à la Direction de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière, sise au 6^ème étage de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste Centrale).

Les candidats retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offre National Restreint conformément à l’article 12 du décret n° 2004/275 portant code des Marchés Publics au Cameroun.