LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,

Vu          la Constitution
Vu          La loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun   pour  L’Exercice 2020 ;
Vu          La loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu        le décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété
Par le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ;
Vu          le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu          Le décret n°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu        La circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de  Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics
 Administratifs,  des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour
l’exercice 2019 ;
Vu        La circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des
Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécutions du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques,   pour l’Exercice 2020 ;
Vu          La circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des   Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu          La mise en demeure n°520/MINESEC/DRFM/SDB/SMP du 20 Avril 2020 ;
 
 
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1^er : Le Marché n° 000388/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2017 du 04 Décembre 2017 attribué à la Société FANALEX INVEST relatif à la fourniture des équipements de l’atelier des Métaux en Feuilles et Construction Métallique (MF/CM) du Lycée Technique de KRIBI (Lot 2), notifié à la Société FANALEX INVESTle 15 Janvier 2018 pour un délai de trente (30) jours, est résilié de plein droit pour défaillance de laSociété FANALEX INVEST constatée après la mise en demeure n°520/MINESEC/DRFM/SDB/SMP du 20 Avril 2020 .
 
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-