LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA SANAGA MARITIME
Autorité contractante
Vu la constitution ;
Vu Le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics;
Vu Le Décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le Décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement;
Vu le Décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la
Présidence de la République;
Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et
fonctionnement des commissions de passation des marchés publics et complété par le Décret N°2013/271 du 05 Août 2013;
Vu Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines
dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation * et fonctionnement de l’ARMP;
Vu L’arrêté N°0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics;
Vu la Lettre Commande sus mentionnée;
Vu la mise en demeure adressée au Cocontractant en date du 12 Juillet 2017;
Vu le procès verbal d’évaluation de la mise en demeure du 23 Août 2017;
Vu la notification du constat de carence au Cocontractant en date du 31 Août 2017;
Vu les pièces versées au dossier.
DECIDE:
Artide 1er: En application des dispositions de l’article 100 du Décret N°2004/270 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, la Lettre Commande N°17/LC/MINMAP/ DRLT/DDSM/SPM/CDPM/2017 du 10 Mai 2017 pour les travaux de réhabilitation des salles de classe à l’Ecole Publique de PONGO SONGO, Arrondissement de MOUANKO, Département de la Sanaga Maritime, est pour compter de signature de la présente Décision, résiliée aux torts, frais et risques exclusifs des ETS CAMEROON GLOBAL SERVICES, B.P : 650 Edéa Tel: 698 858 162/665 378 809.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article 102 alinéa 1er du Code des Marchés Publics, l’entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’Urgence et communiqué partout où besoin sera /-.