Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu la Loi N°2020/008 du 20 juillet 2020 portant ratification de l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019, portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Entreprises et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2020 ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint N°007/AONR/MINEDUB/CIPM-MINEDUB/2020 du 21/07/2020 pour l’achèvement des travaux de construction des infrastructures de l’Ecole Publique d’Application Centre Groupe 1 et 2 de Ngaoundéré dans le Département de la Vina, Région de l’Adamaoua ;
Vu le Procès-Verbal de la séance d’ouverture des offres administratives, techniques et financières reçues ;
Vu le Rapport d’analyse des offres administratives, techniques et financières reçues ;
Vu le Procès-Verbal de la séance d’adoption du rapport d’analyse des offres administratives, techniques et financières reçues ;
Vu la lettre N°323/L/Pdt/CIPM-MINEDUB/2020 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINEDUB suggérant au Maître d’Ouvrage de déclarer infructueux l’Appel d’Offres susvisé ;
DECIDE :
Article 1er : L’Appel d’Offres National Restreint N°007/AONR/MINEDUB/CIPM-MINEDUB/2020 du 21/07/2020 pour l’achèvement des travaux de construction des infrastructures de l’Ecole Publique d’Application Centre Groupe 1 et 2 de Ngaoundéré dans le Département de la Vina, Région de l’Adamaoua, sur financement de la Convention CCM 3017 01 J signée entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République du Cameroun est déclaré infructueux pour offres non conformes.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, puis publiée et communiquée partout où besoin sera.