Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 23-10-2020 à 13:47
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SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU COTON
DECISION N° 7658/20/DG/DAC/DAMP/SMP/AM DU 20 OCTOBRE 2020 DECLARANT INFRUCTUEX L'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N° 075/20/AOIO/SDCC/C1PM DU 02/09/2020 POUR LA FOURNITURE DE QUATRE (04) LOTS DE VERINS ET ROULEAUX BATTEURS POUR LES D'EGRENAGE  DE LA SODECOTON  
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N° 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N° 2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
La Résolution N° 4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N° 075/20/AOIO/SDCC/CIPM du 02/09/2020 pour la fourniture de les travaux de fabrication et de fourniture de neuf (09) lots de poutres
a balles dans les régions de la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°127/20/SDCC/C!PM du 21/09/2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON

DECIDE :

Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéas 1 du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné pour absence de soumission.

Artice 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera.

 

 

GAROUA Le 20-10-2020
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
MOHAMADOU BAYERO