LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,

Vu  La Constitution ;
Vu  Le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu  Le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu  Le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu  Le décret n°2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu  Le décret n° 2012/076/du 8 mars 2012 modifiant et complément certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
La circulaire 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu  La circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l'exercice 2017,
Vu La circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres National Restreint N°053/AONR/PR/MINMAP/CCPM-SPI/2017 du 21 avril 2017 pour la réalisation d'une étude en vue de la mise en place d'une plateforme d'exploitation d'une base de données commune d'identification des abonnés et des équipements terminaux des communications électroniques.

DECIDE:

Article 1er - L'Appel d'Offres National Restreint susvisé est annulé, pour le motif suivant : apparition d'un double emploi entre le projet de DAO de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) et celui du Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL) dans leur aspect « conception n.

Article 2. - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-