En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun envisage a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) une Avance de Préparation de Projet (PPA V0600) pour la réalisation des activités de maturation du projet D’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE.
Au stade actuel de la formulation dudit projet, quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre Chef du Gouvernement de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi de l’exécution du Budget d’Investissement Public(application de suivi du BIP et implémentation du suivi axé sur les résultats), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking) ; (iv) le renforcement du système statistique à travers : la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte des données pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des ODD, la collecte des données sur le commerce transfrontalier et l’appui au financement du 4ème RGPH.
La promulgation de la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat, dont la mise en œuvre progressive est initiée depuis janvier 2008 dans toutes les administrations, sous l’implémentation du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) et du Ministère des Finances (MINFI), a révolutionné le fonctionnement étatique. Le Budget programme qui en découle se fonde sur les notions d’efficacité des dépenses publiques dans la gestion, la budgétisation par programme assortis d’objectifs et d’indicateurs, et de la pluri-annualité des dépenses.
Le Comité interne de Planification, de Programmation, de Budgétisation, de Suivi et Evaluation (PPBS) est un organe mis en place dans un département ministériel ou dans une institution étatique, chargé d’assurer  la coordination et la gestion des activités de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi, dans le but de mieux garantir la cohérence et l’alignement des budgets aux politiques publiques définies par le gouvernement. 
Pour favoriser l’effectivité et la cohérence entre les instruments de la planification, de la programmation, de la budgétisation et du suivi-évaluation dans les départements ministériels, la circulaire N°050/MINEPAT du 24 septembre 2009 portant réactivation des Comités internes PPBS en matière d’investissement, institue au sein des départements ministériels des Comités. Ces comités comprennent une « Cellule Prospective et Planification », une « Cellule Programmation et Budgétisation », et une « Cellule Suivi-Évaluation ».
Pour ce qui est de la Planification et de la Programmation, les Guides Méthodologiques de Planification et d’Elaboration des CDMT ont été élaborée en 2011 et 2014 respectivement. L’élaboration de ces guides a permis de structurer la démarche de production des extrants attendus de ces maillons de la chaine PPBS.
Le volet Budgétisation qui prend le relais, a la lourde tâche d’élaborer le Budget d’Investissement et pour ce qui est du MINEPAT, en capitalisant les extrants précédents. Malgré le fait que l’élaboration du BIP soit une activité traditionnelle de la Direction de la Programmation des Investissements Publics, qui repose sur les tâches précises – telles que la production de la lettre Circulaire sur la Préparation du Budget, l’atelier de lancement, les pré-conférences et les conférences budgétaires, l’accompagnement des ministères, le processus n’est pas encore formalisé dans un document méthodologique, qui permettrait de rendre plus efficace la budgétisation du BIP. Ceci soulève un certain nombre de problèmes portant sur :

• La codification des tâches de chaque intervenant aux procédures de budgétisation ;
• L’analyse ministérielle, sectorielle et globale du BIP en termes d’impact socio-économique ;
• La formation, notamment pour les personnes nouvellement recrutées ou promues et outil de gestion.

L’élaboration d’un manuel de procédure permettra de disposer d’un outil du contrôle interne, et de mettre en place des dispositions afin de maîtriser les différents risques liés à la budgétisation des investissements publics. Un manuel de procédure bien conçu et bien appliqué peut offrir aux acteurs une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de la budgétisation du BIP.
Dans ce contexte, la budgétisation des investissements publics en cohérence avec les maillons Planification - Programmation, et sur la base des critères d’efficacité et d’efficience, reste un défi à relever et devrait passer de prime abord par l’élaboration d’un manuel de procédure. C’est dans cette optique, qu’avec l’appui financier de la Banque Mondiale, un diagnostic réel du processus de budgétisation des investissements existant s’impose ; ce pour proposer des mesures correctives pour la rendre efficiente. Lesdites mesures seront capitalisées dans le cadre du manuel de procédures de budgétisation des investissements publics, qui débouchera de cet exercice.  

L'objectif général de la présente étude est de Contribuer à améliorer la qualité de la préparation du budget d’investissement public à l’effet de garantir une exécution plus efficiente et un impact plus important de la dépense publique sur la croissance et l’amélioration des conditions de vie des populations. 

De manière spécifique, il s'agit de :

• Réaliser un diagnostic organisationnel, opérationnel et fonctionnel du processus de budgétisation des investissements publics au MINEPAT ;
• Proposer les mesures correctives visant à améliorer le dispositif actuel de budgétisation de l’Investissement public ;
• Définir un référentiel dans un manuel de procédures de budgétisation des investissements publics à usage commun pour tous les acteurs au sein de la DPIP ; indiquant, entre autres, le circuit de budgétisation des investissements publics tout en spécifiant :

*  Les préalables à la budgétisation ;
*  La tâche à faire (quoi) ;
*  Le niveau de responsabilité (qui) ;
*  Les différentes étapes de traitement (quand/en combien de temps) ;
*   Les lieux de réalisation (où) ;
*   Le mode d’exécution (comment).

• Proposer un projet de texte de mise en place du dispositif ;
• Renforcer les capacités du personnel de la DPIP/MINEPAT impliqués dans le dispositif rénové.

Un cahier des charges détaillé sera mis à la disposition du Consultant individuel sélectionné et annexé à son contrat.

Un consultant sera choisi selon la méthode de sélection de consultant individuel telle que décrite dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre de Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA, janvier 2011, version révisée juillet 2014 (« Directives de Consultants »). 

Les Manifestions d’Intérêt écrites (un original et six copies) doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 06 février 2018 à 17 Heures (heure locale) et devront comporter la mention suivante « Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’un Consultant Individuel en vue de l’élaboration d’un manuel de procédures de budgétisation des investissements publics ».

Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :

• la lettre de motivation ;
• le curriculum vitae détaillé faisant ressortir les qualifications et l’expérience dans les missions similaires;
• les copies certifiées des diplômes exigés;
• les justificatifs probants des références dans les missions similaires. 

Le PNDP se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées. 

Les critères d’évaluation sont les suivants :
L’étude sera confiée à un consultant individuel, spécialisé en architecture/urbanisation des systèmes d’informations ayant un BAC + 5 au moins en sciences économiques :

• Être titulaire d’un diplôme universitaire (Bac +5 au moins) en sciences économiques, en administration et/ou en gestion des projets ou autre diplôme équivalent ;
• Avoir une bonne maitrise des problématiques de la réforme des finances publiques ;
• Avoir une bonne une maîtrise du DSCE et des stratégies sectorielles.
• Avoir une bonne maîtrise du processus de préparation du BIP ;
• Avoir une bonne connaissance des principes de fonctionnement de la chaine PPBS dans le cadre de la budgétisation des dépenses publiques ;
• Avoir une bonne connaissance de la gestion axée sur les résultats.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : ‘‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. 

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à la même adresse.

Cellule Nationale de Coordination du PNDP sise à Nouvelle Route Bastos, face de l’ancien PNUD B.P: 660 Yaoundé, Cameroun. Tel. : 222 21 36 64/222 21 36 65, et aux heures suivantes : de 08 heures à 17 heures.

Durée de la mission 

La durée du mandat du consultant est estimée à 60 hommes-jours.

Le Coordonnateur National du PNDP, invite les consultants individuels (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc.) et qu’ils ont réalisés avec succès les prestations semblables, (prestation terminées dans de bonnes conditions).