Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 19-01-2018 à 14:07
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PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF
SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°005 POUR LA SELECTION D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGE D’APPUYER LE MINISTERE DES FINANCES DANS LA REVISION DES FORMATS DES LOIS DE FINANCES ET DE REGLEMENT AINSI QUE LEURS ANNEXES NOTAMMENT LE PROJET DE PERFORMANCE DES ADMINISTRATIONS ET LE RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et du système statistique le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA), une Avance de Préparation de Projet (PPA V0600) pour la réalisation des activités de préparation de la maturation du PROJET D’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ ET DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE.
Au stade actuel de la formulation dudit projet, quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux Ministères clés pilotes à savoir la Santé et l’Éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de Septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGlPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP et implémentation du suivi axé sur les résultats), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axé sur les résultats pour les commissions de passation des marchés, le développement et le déploiement d’une application d’archivage, et le suivi des marchés publics (le e-tracking) ; (iv) le renforcement du système statistique à travers : la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de L’INS, l’appui à la collette des données pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des ODD, la collecte des données sur le commerce transfrontalier et l’appui au financement du 4ème RGPH.
 Au terme du premier triennat de mise en œuvre du budget programme, il s’est avéré nécessaire de s’interroger sur la pertinence des documents et outils méthodologiques sous leur architecture actuelle. Cette nécessité de révision est accentuée par les exigences des Directives du Cadre Harmonisé de Gestion des Finances Publiques de la CEMAC en cours de transposition dans l’ordre juridique national. C’est fort à propos que la circulaire du premier ministre signée septembre 2016, fixant les principales orientations de la réforme des finances publiques pour la période triennale 2016-2018 prescrit en son axe 1 la mise en conformité des textes nationaux avec lesdites directives. En vue de doter notre système budgétaire d’outils et documents permettant une meilleure prise en compte des exigences de la gestion axée sur les résultats, il est envisagé le recrutement d’un consultant pour accompagner le ministère des finances dans la révision des formats des lois de finance et de règlement ainsi que de leurs toutes leurs annexes mais en particulier le PPA et le RAP. 

2.Objet New(Additif)

L’objectif global de la mission est de disposer des formats des lois de finances permettant une meilleure présentation des objectifs et moyens de réalisation des politiques publiques, ainsi qu’une meilleure évaluation de l’action publique. De manière spécifique, il s'agit de :

3.Consistance des prestations New(Additif)
  • Faire une revue des formats des lois de finances (initiale et de règlement) ;
  • Faire une revue des formats des principaux documents annexés aux lois de finances notamment le PPA et le RAP ;
  • Elaborer un guide de présentation des principales annexes budgétaires au Cameroun ;
  • Proposer des formats de présentation des lois de finances  et des annexes;
  • Animer le séminaire de validation des propositions soumises à l’administration camerounaise.

 Un cahier des charges détaillé sera mis à la disposition du Consultant individuel sélectionné et annexé à son contrat.

4.Remises des offres New(Additif)

Un consultant sera choisi selon la méthode de sélection de consultant individuel telle que décrite dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre de Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA, janvier 2011, version révisée juillet 2014 (« Directives de Consultants »).

Les Manifestions d’Intérêt écrites (un original et six copies) doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 07 février 2018 à 17 Heures (heure locale) et devront comporter la mention suivante « Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’un Consultant Individuel chargé d’appuyer le Ministère des Finances dans la révision des formats des lois des finances et de règlements ainsi que leurs annexes notamment le projet de performance des administrations et le rapport annuel de performance ».

5.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :

  • la lettre de motivation ;
  • le curriculum vitae détaillé faisant ressortir les qualifications et l’expérience dans les missions similaires;
  • les copies certifiées des diplômes exigés;
  • les justificatifs probants des références dans les missions similaires.

 Le PNDP se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées

6.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères d’évaluation sont les suivants :
Le consultant devra posséder au minimum un titre universitaire de niveau Bac +5 dans l’un des domaines suivants : économie, gestion, comptabilité, finances publiques ou domaine équivalent :
Il devra avoir une parfaite connaissance :
-    des finances publiques ;
-    des principes et techniques de conception et d’évaluation des indicateurs ;
-    des principes de gestion budgétaire axée sur les résultats;
-    des principes et techniques d’élaboration des lois de finances ;
-    de l’analyse des données comptables et financières ;
-    de l’évaluation des politiques publiques ;
-    du français ou de l’anglais.
Le consultant devra justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans au minimum. Il disposera en outre d’une expérience avérée dans le domaine de la gestion des budgets publics. Il devra également disposer de :
-    une expérience dans l’élaboration des lois de finances et leurs documents  annexés;
-    une expérience dans la conception et l’élaboration des programmes budgétaires ;
-    une expérience dans la formation à la maitrise de la gestion prévisionnelle et la mesure de la performance ;
-    une expérience confirmée dans la conception du dispositif de pilotage opérationnel de la performance notamment le maniement des indicateurs de performance;
-    une expérience dans la maitrise des outils bureautiques, en particulier tableurs et bases de données, et capacités d'analyse et de synthèse.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : ‘‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

7.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à la même adresse.  
Cellule Nationale de Coordination du PNDP sise à Nouvelle Route Bastos, face de l’ancien PNUD:B.P: 660 Yaoundé, Cameroun. Tel. : 222 21 36 64/222 21 36 65, et aux heures suivantes : de 08 heures à 17 heures.                                         

8.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

La durée du mandat du consultant est estimée à 30 hommes-jours ouvrables. L’intervention se déroulera selon un planning détaillé proposé par le consultant. Ce planning devra tenir compte de deux séjours au Cameroun.

Le Coordonnateur National du PNDP, invite les consultants individuels (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc.) et qu’ils ont réalisés avec succès les prestations semblables, (prestation terminées dans de bonnes conditions).

YAOUNDE Le 16-01-2018
Le COORDONNATEUR NATIONAL
NGA MARIE MADELEINE