LE PREFET DU DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU,
AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l’Etat et des autres entités ;
Vu la Loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu le décret N°2001//048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modifications subséquents ;
Vu le décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2019/536 du 07 octobre 2019 portant nomination de Préfets ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°0008349/C/MINFI du 30 décembre 2019, Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2020 ;
Vu l’Avis d’Appel d’Offres NATIONAL RESTREINT N°007/AAONR/CDPM-NM/2020, DU 27 OCTOBRE 2020 DU 27 OCTOBRE 2020.
Considérant le procès-verbal N°22/P-AKGA/CDPM/2020 ;
DECIDE :
Article 1er : l’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCEDURE D’URGENCE N°007/ AAONR/CDPM-NM/2020, DU 27 OCTOBRE 2020, POUR L’ELABORATION DES CURRICULA ET REFERENTIELS DE LA FORMATION CONTINUE AU CENTRE DES METIERS DES TRAVAUX PUBLICS D’AKONOLINGA est déclaré infructueux, conformément à l’article 103, alinéa b du Code des Marchés Publics.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics (CDPM) du Nyong et Mfoumou, et publiée par insertion dans le journal des Marchés Publics.