LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT DE GAROUA 1er Maître d'ouvrage Vu la constitution Vu la loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ; Vu le décret N°2012/075 du 08 mors 2012 portant orgonisotion du ministère des marchés publics ; Vu le décret N°2012/074 du 08 mors 2012 portont créotion, orgonisotion et fonctionnement des commissions de possotions des marchés publics : Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics Vu le Décret n° 2019/536 du 07 octobre 2019 portant nomination de Préfets : Vu l'Arrêté n° 0000217/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013 constatant l'élection de Monsieur MOHAMMADOU KAOU en qualité de Maire de la Commune d'Arrondissement de Garoua 1er et de ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 ;Vu la circuloire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation, et au contrôle del' exécution des marchés publics ; Vu lettre circulaire N°001/LC/PR/MINMAP du 23 août 2012, précisant les modalités de
transfert des dossiers de la compétence des Commissions Centrales de Passation de Morchés du Ministère des Marchés Publics : Vu le marché N°012/M/ CA-GAROUA l/CDPM-BE/2019 pour les travaux de construction de douze (12) blocs de deux (02) salles de classe avec huit (08) latrines danscertaines écoles primaires de la Commune d'Arrondissement de Garoua 1ER : Vu l'Ordre de service N° 012/OS/CA-GRAl ER/SG/2019 prescrivant le démarrage des
prestations signé et notifié le 31 Juillet 2019 au cocontractant; Vu l'Ordre de service N° 024/OS/MD/C/CA GRA 1ER/2019 du 22 Novembre 2019 portant constat de non démarrage des travaux de construction de douze (12) blocs de deux (02) salles de classe avec huit (08) latrines dans certaines écoles primaires de la Commune d'Arrondissement de Garoua 1ER: Vu le procès verbal d'évaluation de la mise en demeure convoquée par le Maitre d'ouvrage en date du 02 Janvier 2020 Considérant les nécessites de service ; DECIDE: ARTICLE 1 : Le MARCHE N° 012/M/CA-GAROUA l/CDPM-BE/2019 relatif à l'Appel d'Offre National ouvert 002(BIS)/AONO/CA-GAROUA ler/CDPM-BE/2019 du 11/03/2019 avec l'Entreprise ESICO BIP -BP 247 GAROUA, TEL 661 06 89 83, d'un montant TTC de 248 273 031 (deux cent quorante huit millions deux cent soixante

treize mille trente un) Francs CFA pour les travaux de construction de douze (12) blocs de deux (02) salles de classe avec huit (08) latrines dans certaines écoles primaires de la Commune d'Arrondissement de Garoua 1ER est résilié aux torts de l'Entreprise pour abandon des prestations à un taux d'exécution de 0% après évaluation de la mise en demeure et expiration totale du délai contractuel. ARTICLE 2 : Conformément aux disposions de l'article 102 du code des marchés publics, l'Etablissement ESICO BTP, est interdit de soumissionner pour une période de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marches Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout ou besoin sera. /-