LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DIBOMBARI
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financière des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats des communes et établissements communaux, modifié par le décret n° 90/1464 du 08 Novembre 1990 ;
Vu le décret n°2001/216 du 24 aout 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence de régulation des Marches publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°0016/MINMAP/MINFI du 15 janvier 2014 portant création des commissions internes des passations des marchés auprès des certaines communes ;
Vu le décret conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 aout 2013 fixant les indemnités des sessions des présidents, Membres et secrétaires des commissions de passations des Marchés, des présidents Membres et rapporteurs sous-commission d'analyse des offres, ainsi que celui des indemnités forfaitaires allouées aux personnels du Ministre des Marchés publics impliqués dans la passation, le suivi et le contrôle des Marchés publics ;
Vu la décision n° 00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant désignation des Présidents des commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et des Communes d'Arrondissement;
 
Vu la décision municipale n° 006/DM/CD/SG/19 du 15 avril 2019 portant constatation de la commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Dibombari;
Vu l'arrêté n° 000207 / A / MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l'élection de Monsieur BEJEDI NDAME Justin, Maire de la Commune de Dibombari et ses Adjoints à l'issue du scrutin du 09 Février 2020 ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu la Correspondance n°006700/N/MINMAP/SG/CERD/ST/BF du 09 Décembre 2020 relative à l'arbitrage du Ministre des marchés Publics pour le marché des travaux d'extension des réseaux électriques dans la Commune de Dibombari et de construction de 03 blocs de 02 salles de classes à l'école publique de Bwadibo ;
Vu la nécessité de service ;