LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu la Loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la Loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;
Vu la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant fonctionnement des Commissions de Passations des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2013/426 du 28 novembre 2013 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu le Décret n°2018/630 du 26 Octobre 2018 portant Réorganisation, de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°003/AB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la Circulaire N° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt N°01/ASMI/ASCNPD/DG/DAF/SDAF/SM/2021 du 18 janvier 2021 del’ASCNPD ;
Vu les offres des candidats ;
Vu le Rapport de pré-qualification y afférant ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Les bureaux d’études ci-après sont retenus pour la préqualification relative à la sécurisation juridique du site de PITOA del’Agence du Service Civique National de Participation au Développement, suivant ASMI N°01 /ASMI /ASCNPD /DG/DAF/SDAF/SM/2021 du 18 janvier 2021 :
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N° |
Noms des candidats pré-qualifiés |
Adresse |
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01 |
GLOBAL CONSULTING & SERVICES N° Carte contribuable M041512327109L N° RCCM : RC/DLA/2015/B/1501 |
BP 8114 Douala Tél : 699 94 46 05/699 94 57 88
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02 |
PIC (Planet Integrated Consultants) N° Carte contribuable M030300015179A N° RCCM : RC/DLN/2003/B/1060 |
BP 8982 Douala Tél : 697 29 67 95/242 04 15 43
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03 |
BERIT (Bureau d’Etude Réalisation & d’Ingénierie Technique) N° Carte contribuable M090700023452N N° RCCM : RC/DLA/2007/B/1558 |
BP 8201 Douala Tél : 699 94 57 88/233 04 99 39
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Article 2 :
La présente décision sera enregistrée communiquée et publiée partout où besoin sera en français et en anglais. /-