Le Gouvernement de la République du Cameroun a reçu un Crédit de l’Association Internationale pour le Développement (AID/IDA) et à l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit (5024 CM) pour effectuer des paiements au titre du Contrat de Consultants pour l’élaboration d’un cadre de gestion des revenus miniers et des carrières au niveau local au Cameroun dans le cadre du PRECASEM.

Le PRECASEM a pour objectifs le renforcement des capacités institutionnelles et l’intégration de l’exploitation minière industrielle dans le développement local et régional à travers l’amélioration de l’efficacité et de la transparence dans la gestion du secteur minier d’une part et l’amélioration de la contribution du secteur minier au développement durable.

Le PRECASEM a, dans la mise en œuvre de ses activités de base, a activement participé à révision du cadre réglementaire régissant l’activité minière au Cameroun ayant abouti à la finalisation d’une nouvelle loi portant code minier en décembre 2016, pour prendre en compte les bonnes pratiques en vigueur à l’international et pour rendre le secteur encore plus attractif. Ce code minier intègre les principes de gouvernance, notamment ceux promus par l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et par le Processus de Kimberley. Il institue également la mise en œuvre obligatoire d’un contenu local pour valoriser les ressources humaines locales et les entreprises locales.

Malgré la promulgation de cette loi, les revenus miniers et des carrières issus : (i) des taxes et redevances ; (ii) de la rémunération des travailleurs miniers et des carrières ; (iii) de l’affiliation aux caisses de sécurités sociales ; (iv) des déclarations des maladies professionnelles , des accidents de travail et des décès ; (iv) des obligations des cahiers de charges ; (v) et de la responsabilité sociétale des entreprises minières et des carrières, tardent à impacter de façon positive et visible la qualité de vie des populations et la capacité de Collectivités Territoriales Décentralisées à remplir leurs obligations de développement socioéconomique. De plus, les difficultés de mise à disposition, de collecte, d’administration, et d’utilisation des revenus miniers et des carrières aussi bien au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées qu’au niveau des communautés et des populations subsistent. Un cadre d’utilisation des revenus miniers et des carrières au niveau local, clarifiant de façon explicite les niveaux de responsabilité et les rôles des différentes parties prenantes, les procédures et les mécanismes de gestion, institutionnels et réglementaires à déployer, ainsi que les mesures des impacts socioéconomiques attendus de ces revenus est inexistant.

Il devient par conséquent nécessaire de finaliser un outil opérationnel qui garantirait une mobilisation, une administration et une utilisation de revenus miniers et des carrières appropriées pour un développement certaines des localités concernées et pour un bien-être des populations.

L’objectif global de la mission est d’analyser les contours de la problématique de la gestion des revenus du secteur minier et de carrières (collecte, administration, utilisation) au Cameroun et de proposer des mécanismes, des procédures et des recommandations pour leur mises en œuvre susceptibles d’améliorer les impacts socio-économiques du secteur, notamment au niveau local

La mission focalisera son analyse sur les trois derniers maillons de la chaine de valeur du secteur minier au Cameroun, à savoir sur les problématiques de, I) la collecte des taxes et redevances ; la rémunération des travailleurs miniers et des carrières ; l’affiliation aux caisses de sécurités sociales ; les déclarations des maladies professionnelles, les accidents de travail et des décès ; et les obligations des cahiers de charges ;

II) la gestion des revenus et leur affectation au budget de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées et III) la mise en œuvre de politique de développement durable. L’étude distinguera i) la mine industrielle, ii) la mine artisanale y compris semi-mécanisée, et iii) les carrières.

Dans le cas de l’artisanat semi-mécanisé, l’étude se penchera précisément sur les processus de collecte, d’affectation et d’utilisation de l’or collecté par le CAPAM au titre de la taxe ad valorem.

L’étude pourra également se pencher sur les arrangements prévus dans la convention de Mbalam, aussi sur le cas de CIMENCAM par exemple.

La mission s’étendra aussi aux contributions non fiscales des entreprises minières : financements volontaires dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises et autres retombées économiques liées à leur activité d’extraction (approvisionnements locaux, et plus généralement contenu local). Cas de Mbalam par exemple / analyse des implications de la convention en matière de revenus…

• une étude documentaire approfondie sur les revenus miniers au niveau local au Cameroun, ainsi qu’une étude comparative internationale ;
• un diagnostic sur l’expérience nationale à ce jour dans les zones minières, comprenant aussi une étude sur les leçons à tirer dans les secteurs forestiers et agricoles. Ce diagnostic comprendra des enquêtes de terrain ainsi que des ateliers de consultation et restitution ;
• la rédaction de recommandations spécifiques, la description de mécanismes institutionnels, réglementaires et des procédures permettant d’optimiser l’impact des revenus miniers au niveau local.

De manière spécifique, il sera question :

• d’analyser le cadre légal et règlementaire existant au Cameroun concernant les revenus miniers : quelles sont les orientations générales de la politique nationale ou sectorielle sur les revenus au niveau local ? quels textes régissent la collecte, le recouvrement, la répartition, la gestion, la distribution de ces revenus ? quelles sont les caractéristiques de ce cadre, ses forces, ses faiblesses, les risques et opportunités correspondants ?

• d’étudier l’expérience au Cameroun à ce jour : à combien s’évaluent les revenus miniers au niveau local dans les dernières années ? à quoi peut-on s’attendre dans les années à venir ? quelles sont les perceptions des populations et les attentes au niveau local ? comment améliorer ces revenus et l’information qui les concerne ? comment se caractérisent les situations respectives de la mine industrielle, la mine artisanale et semi-artisanale, et des carrières ? quelles sont les leçons qui peuvent être tirées du secteur forestier et du secteur agricole ?
• - de synthétiser les leçons de l’expérience internationale : quels sont les pays qui ont des situations comparables au Cameroun ? quels sont les approches existantes pour encadrer les revenus miniers, améliorer les retombées locales tout en minimisant les inégalités et en évitant les attentes des populations ? quels sont les risques liés aux revenus miniers et quelles sont les bonnes pratiques applicables au cas du Cameroun ?

• de proposer des mécanismes institutionnels, réglementaires ainsi que des procédures de gestion de revenus miniers et de carrières au niveau local, et des recommandations et suggestions pour la mise en œuvre et le suivi de ces mécanismes et procédures proposés.

La réalisation de la mission s’effectuera de façon participative par la consultation des différentes parties prenantes des zones minières pour la présentation des résultats du diagnostic et la prise en compte de leur préoccupation.

Il est prévu que les prestations soient fournies dès le deuxième trimestre de l’année 2018, sur une période ne dépassant pas quatre (04) mois calendaires, non compris les délais d’approbation des rapports, pour un crédit-temps d’environ 6 hommes/mois.

Organisation de la mission :

L’étude sera conduite sous la supervision de l’Unité de Coordination du PRECASEM. La méthodologie présentée par le consultant sera approuvée par l’équipe de suivi de l’étude.

Les produits attendus se présentent comme suit :

• Un rapport de démarrage, deux(02) semaines après notification du consultant ;
• Un rapport provisoire, trois mois et demi (3,5) après le début de la mission ;
• Un rapport final, quatre (04) mois après le début de la mission.

Le délai d’approbation des rapports ci-dessus par le PRECASEM ne devrait pas excéder 15 jours.

Responsabilité du PRECASEM :

Le consultant prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour la réussite de sa mission.
Le projet agira en tant que maître d’ouvrage de l’opération. Il aura pour tâches essentielles de :
- Mettre à la disposition du consultant toutes les informations susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission et établir la liaison avec les entités impliquées dans la réalisation du projet ;
- Veiller à la réalisation des prestations dans le respect des normes, des textes en vigueur et suivant les règles de l’art ;
- Liquider et acheminer dans les circuits administratifs de paiement, les factures des prestations du consultant selon les termes du contrat.

Profil du consultant et Experts clé recherchés :

Pour mener à bien cette étude, le consultant devra être une structure spécialisée dans le développement local, dans les études économiques, et en gouvernance, ayant exécuté dans le passé au moins deux études similaires.
Le consultant devra fournir des experts de haut niveau regroupant au minimum les compétences suivantes :

i- Un chef de mission, titulaire d’un Bac+5 minimum en Economie, gestion, droit, gouvernance ou tout autre diplôme équivalent et justifiant d’au moins 10 ans d’expérience en études économiques, institutionnelles et gouvernance dans le secteur des mines et, en outre, ayant conduit au-moins deux études similaires ;

ii- Un expert juriste, titulaire d’un Bac+5 au minimum en droit, gouvernance, ressources humaines, et tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une expérience prouvée d’au-moins 05 ans dans les projets et études relatives au secteur extractif et/ou à la gestion des ressources naturelles au Cameroun;

iii- Un expert en développement local, titulaire d’un Bac+5 au minimum en géologie, mine, géographie, environnement, aménagement du territoire, foresterie, agronomie, ou autre diplôme équivalent et justifiant d’une expérience d’au-moins 5 ans en développement local, gouvernance, gestion des ressources naturelles ;

iv- Un expert fiscaliste et en mobilisation des financements, titulaire d’un Bac+5 au minimum en économie, finance, comptabilité, fiscalité, gestion, droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une expérience d’au-moins 05 ans, en mobilisation des financements, structuration des filières financières, en audit institutionnel, organisationnel et financière des organisations.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur les Qualifications des Consultants (QC), telle que décrite dans les Directives de Consultants.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 9 heures à 16 heures.

Les manifestations d’intérêt écrites en français ou en anglais, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard le 19 février 2018 à 12 heures, et devront comporter la mention suivante : « Sollicitation de Manifestations d’Intérêt, services de Consultants n° 038/ASMI/MINIMIDT/PRECASEM/UCP/SPM/01-2018, Pour le recrutement d’un consultant chargé d’élaborer un cadre de gestion des revenus miniers et des carrières au niveau local au Cameroun, dans le cadre du PRECASEM ».

L’Unité de Coordination du PRECASEM invite les Bureaux d’études techniques (BET), les Cabinets  et autres Firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution  des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Etre un BET ou Cabinet  spécialisé dans le développement local, les études économiques, et en gouvernance, ayant au moins 05 ans d’existence légale ;
• Justifier de la réalisation d’au moins deux études pertinentes similaires en taille et en objectifs aux présents services ;
• Justifier d’une bonne connaissance du secteur minier et/ou  des études liées à la mission notamment la gestion des revenues minier et des carrières;
• Justifier de bonnes capacités techniques et managériales comprenant entre autres : la structure organisationnelle du Cabinet et les qualifications de son personnel  clé en relation avec la mission.

L’adresse de contact et de dépôt des expressions d’intérêt est :

Monsieur le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du PRECASEM
B.P. 35491, Yaoundé (Cameroun),
Bureau situé à Mballa 2, rue Dragage, 100 m avant le carrefour entrée Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), en face de la Direction Nationale de « SOS Villages d’enfants »
TEL : (237) 222 21 72 05. Email : minimidt_precasem@yahoo.com avec copies à gsmananga@yahoo.fr.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID, Janvier 2011 » (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. 

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres Cabinets pour renforcer leurs compétences respectives, sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.