LE DIRECTEUR GENERAL,
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la Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017 Portant Statut Général des Etablissements Publics ; |
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la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités publiques ; |
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la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2019 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ; |
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le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013; |
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le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ; |
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le Décret N° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de l’Etat Civil; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ; |
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la Circulaire N° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités publiques pour l’Exercice 2021; |
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Considérant les nécessités de service. |
DECIDE :
Article 1er : l’Appel d’Offres n°009/AONO/BUNEC/CIPM du 29 septembre 2020 relatif à la fourniture de trois (03) véhicules de type berline huit (08) chevaux chacun au Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), est déclaré infructueux pour manque de soumissionnaires.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-