Vu

la Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017  Portant Statut Général des  Etablissements  Publics ;

Vu

la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat  et des autres  Entités publiques ;

Vu

la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2019  portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;

Vu

le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création,  organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics  (ARMP), modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013;

Vu

le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation  et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;   

Vu

le Décret N° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de  l’Etat Civil;

Vu

le  Décret n°2018/366  du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;

Vu

la Circulaire N° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 Portant Instructions relatives à l’Exécution  des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de  l’Etat, et des Autres Entités     publiques  pour  l’Exercice 2021;

Vu

la lettre n°002/L/BUNEC/CIPM/SEC du 22 janvier 2021

Vu

la lettre n°000369/L/PR/MINMAP/CCCM-BEC du 30 novembre 2020

Vu

la lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk/0429-21

Vu

la lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk/0430-21

Vu

Le rapport de la Sous-commission d’analyse ;

Considérant les nécessités de service.