Le Gouvernement de la République du Cameroun a mis en place le « Programme National de Développement Participatif », en abrégé PNDP qui est un projet multi bailleurs. Dans le but de son bon fonctionnement, il se propose d’utiliser une partie de ses financements pour effectuer des paiements autorisés au titre de la Lettre Commande pour laquelle cette Demande de Cotations est élaborée.

Il est prévu dans le cadre de ce marché, de solliciter les prestations de service désignées ci-après : fourniture de services d’assurance maladie et individuelle accidents au Programme National de Développement Participatif (PNDP). Dans le cadre de la présente Demande de Cotations, les prestations sont à fournir au Programme National de Développement Participatif (PNDP).

Le coût prévisionnel du Marché à l’issue des études préalables est devingt-neuf millions six cent mille (29 600 000) Francs CFA Toutes taxes comprises.

Le Coordonnateur National invite les prestataires de la liste restreinte ci-après, à consulter et à retirer gratuitement la Demande de Cotations à l’adresse ci-dessous, dès publication de la présente lettre de Demande de Cotations.

Les offres resteront valides pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite fixée pour leur remise. Elles doivent être déposées en six (06) exemplaires (un original et 5 copies) marqués comme tel, à l’adresse ci-après Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD. Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212D, au 2ème étage.  BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Email: pndp_cameroun@yahoo.fr, cpmpndp@yahoo.fr., au plus tard le 30 Novembre 2022 à 12 heures précises (heure locale) et contenant la mention :

« Demande de Cotations N° 012/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM/2022 du 03 Novembre 2022 relative à la fourniture de services d’assurance multirisque bureau et responsabilité civile au Programme National de Développement Participatif (PNDP). »

Le délai d’exécution est de douze (12) mois, dès notification de l’ordre de service de démarrage.

La caution de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances dont le montant est de cinq cent cinquante mille (550 000) F CFA, et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date limite de validité des offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus.
NB2 : L’absence de la caution de soumission constitue un motif de rejet de l’offre.

Le soumissionnaire devra produire les copies certifiées conformes (datant de moins de 03 mois) des pièces administratives ci-après, signées par les autorités compétentes et valables pour l’exercice en cours :

• l’attestation d’immatriculation ;
• l’attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque ou une institution de micro finance agréée par le ministère en charge des Finances ;
• l’attestation de non redevance signée des services des Impôts qui certifie que le soumissionnaire a effectué toutes ses déclarations réglementaires en matière d’impôts ;
• l’attestation de non exclusion des marchés publics ;
• l’attestation pour soumission CNPS ;
• l’attestation de localisation ;
• le registre de commerce signé par les services compétents ;
• l’attestation de non faillite.

NB1 : Au moment de l’évaluation, l’absence de toute ou partie des pièces administratives ci-dessus (a, b, c, d, e, f, g, h) n’entraînera pas le rejet de l’offre.  Néanmoins, la présentation de ces pièces conformes, signées et datées de moins de trois mois sera une condition d’attribution du marché.

L’ouverture des plis se fera par la Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) du PNDP, le 30 Novembre 2022 à 13 heures précises, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants s’ils le souhaitent, dans la salle des réunions N°313 D, au 3ème étage de la Cellule Nationale de Coordination du PNDP.

L’exigence technique de l’offre consiste à la production des éléments ci-après :
- L’attestation d’adhésion à la CIMA (son absence est un motif de rejet de l’offre) ;
- Les risques ;
- Les garanties ;
- Les plafonds ;
- Une liste des marchés similaires (au moins deux (02) marchés) réalisés par le soumissionnaire en tant que prestataire principal au cours des trois (03) dernières années (2019, 2020 et 2021), doit être fournie avec les montants en monnaie librement convertible (HT & TTC) et les noms des Administrations acheteuses. Le montant cumulé de ces marchés similaires doit être supérieurs ou égal à 25 millions. A cet effet, le soumissionnaire doit joindre dans son dossier, les copies des contrats (première page et page de signature), procès-verbaux de réception et des attestations de satisfecit des marchés analogues ;
- Bordereau descriptif et quantitatif des services renseigné, daté et signé.
La CSPM procèdera à l’évaluation des cotations selon l’ordre ci-après :
-          L’examen de la conformité des pièces administratives
L’examen de la recevabilité des dossiers administratifs : l’offre du soumissionnaire devra comporter les pièces originales ou copies certifiées conformes par les services compétents en cours de validité (datées de moins de trois mois) suivantes : (i) l’attestation d’immatriculation ; (ii) l’attestation de domiciliation bancaire ; (iii) l’attestation de non redevance fiscale ; (iv) l’attestation de non exclusion des marchés publics ; (v) l’attestation pour soumission (CNPS) à la présente cotation, (vi) l’attestation de localisation, (vii) le registre de commerce signé par le service compétent ;(viii)l’attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance.
NB : Au moment de l’évaluation, l’absence de toute ou partie des pièces administratives ci-dessus (a, b, c, d, e, f, g, h) n’entraînera pas le rejet de l’offre.  Néanmoins, la présentation de ces pièces conformes, signées et datées de moins de trois mois sera une condition d’attribution du marché.
- L’examen de l’exigence technique des cotations 
L’examen de l’exigence technique de l’offre est la vérification exhaustive de tous les éléments de l’offre ci-après :
- L’ATTESTATION D’ADHESION A LA CIMA (son absence est un motif de rejet de l’offre) ;
- LES RISQUES
A-    Maladie - Evacuation sanitaire à l’étranger, transfert de malade dans le territoire National
B-     Assistance
C-     Frais funéraires
D-    Individuelle-accidents

LES GARANTIES
A.      Maladie – Evacuation sanitaire à l’étranger et transfert de malade dans le territoire National :
-           Garanties de base
-          Frais médicaux : consultations généralistes, spécialistes et visites médicales, soins infirmiers, consultation sage-femme, consultation infirmier chef, consultation professeur
-          Frais soins et actes infirmiers par infirmier, accoucheur, ou sage-femme
-          Frais pharmaceutiques
-          Frais de laboratoires, imagerie et Frais de radiologie
-          Frais de séjour sanatorium pour les cas de maladies bactériologiques prouvées
-          Frais de chirurgie
-          Frais d’échographie et de radiologie
-          Frais d’hospitalisation
-          Frais de transfert de malade
-          Prise en charge VIH/SIDA
-          Prise en charge accident suivi de coma, maladie ou infection avec retentissement cérébral (AVC, Méningite, les maladies cardiaques (crise cardiaque et syndromes coronarien aigus, embolies pulmonaires)
-          Prise en charge des fausses couches occasionnées par des pathologies identifiées 
-          Prise en charge dialyse cancer
-          Garanties complémentaires
-          Optique médicale
-          Soins dentaires
-          Accouchement : normal, gémellaire et compliqué
-          Evacuation sanitaire (uniquement pour le personnel des Groupes 1et 2)
-          Assistance
-          Prise en charge prothèse orthopédiques en cas d’accident et massages
-          Frais kinésithérapeute, orthophoniste
-          Rééducation, fonctionnelles
B – Frais funéraires ou d’obsèques
-          Décès personnel
-          Décès conjoint
-          Décès enfant assuré
-          Rapatriement des corps
C – Individuelle-accidents
-          Décès
-          Invalidité permanente
NB : cette garantie ne concerne que le personnel du PNDP et est repartie en 2 catégories :

LES PLAFONDS

LES EFFECTIFS

NB1 : 

-          Les Garanties énumérées plus ci-dessus s’étendront à tout le personnel sans limitation d’âge.
-          L’âge des enfants sera porté à 25 ans pour les enfants scolarisés.
-          La liste des structures hospitalières présélectionnées annexée dans la présente DC sera remise à l’attributaire du marché à l’effet de la signature des conventions. Cette liste pourra être complétée conjointement par la compagnie et le PNDP ;
-          La période de couverture du personnel HIMO est de 10 mois et 04 jours, soit du 25 février au 31 décembre 2023 ;
-          La durée de couverture des autres personnels est de 12 mois, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023 ;
-          Le total des effectifs pourrait faire l’objet de révision avant la signature du contrat.
NB2 : l’Evacuation sanitaire concerne uniquement le personnel des Groupes 1 et 2.
Une liste des marchés similaires (au moins deux (02) marchés) réalisés par le soumissionnaire en tant que prestataire principal au cours des trois (03) dernières années (2019, 2020 et 2021), doit être fournie avec les montants en monnaie librement convertible (HT & TTC) et les noms des Administrations acheteuses. Le montant cumulé de ces marchés similaires doit être supérieur ou égal à 25 millions. A cet effet, le soumissionnaire doit joindre dans son dossier, les copies des contrats (première page et page de signature), procès-verbaux de réception et des attestations de satisfecit des marchés analogues ;
Bordereau descriptif et quantitatif des services renseigné, daté et signé.
- Seules les offres jugées conformes pour l’essentiel feront l’objet de l’analyse financière.
- La vérification des opérations arithmétiques : cette vérification se fait en multipliant, le cas échéant, les prix unitaires par les quantités et en utilisant le prix en lettre pour procéder aux corrections nécessaires.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché sur proposition de la CSPM, au prestataire dont l’offre sera jugée conforme pour l’essentiel aux dispositions de la Demande de Cotations et jugée la moins disante.
Le Maître d’Ouvrage pourrait négocier certains points avant la signature du contrat, notamment la liste des structures hospitalières agrées, le total des effectifs des assurés, etc.

La Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) du PNDP a été créée par Arrêté n°006/A/MINMAP du 08 mai 2013. Sa composition a été constatée à titre transitoire par Décision n° 0240/D /MINMAP/SG/DAJ du 25 mai 2015.

Adresse de retrait des Demandes de Cotations et de dépôt des plis :
Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD. Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212D, au 2ème étage. BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Tel.: +237 692 80 75 41, Email: pndp_cameroun@yahoo.fr, cpmpndp@yahoo.fr.