LE DIRECTEUR GENERAL DE LA MIPROMALO 

Vu           la constitution ;

Vu           la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu           la Loi N° 2018/ 012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;

Vu           la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020, portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;

Vu           le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux, modifié et complété par le décret N°2018/594 du 17 octobre 2018 portant réorganisation de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux;

Vu           le décret N°2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux ;

Vu           le décret N°2017/387 du 20 juillet 2017 portant nomination du Directeur de la Mission de Promotion des Matériaux locaux;

Vu           le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu           le décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/

               010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;

Vu          la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;

Vu      N°001/DC/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBC/SM/2021du 06 Janvier 2021relative aux prestations de gardiennage des personnels et des locaux de la MIPROMALO (En procédure d’urgence) ;

Vu           le procès-verbal de dépouillement des offres par la CIPM ;

DECIDE

Article 1: La Demande de Cotation N°001/DC/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBC/SM/2021du 06 Janvier 2021relative aux prestations de gardiennage des personnels et des locaux de la MIPROMALO (En procédure d’urgence) est déclarée INFRUCTUEUSE pour l’absence de la caution de soumission dans l’offre administrative de l’unique soumissionnaire ; conformément à l’article 92 alinéa 9 du code des marchés publics.  

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et appliquée partout où besoin sera. /-