Le Directeur Général de Electricity Development Corporation (EDC),
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la société Electricity Development Corporation (EDC);
Vu le Décret N° 2006/407 du 29 Novembre 2006, portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu la Résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu la Résolution N° 120/CA/EDC du 09 novembre 2018 portant Règles Internes de passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC ;
Vu la Lettre-commande N° 006/LC/EDC/DG/CIPM/2018 du 07 mars 2018 pour l’acquisition des caisses à outils électriciens et mécaniciens pour l’exploitation et la maintenance des barrages réservoirs ;
Vu l’ordre de service prescrivant de commencer la fourniture N° 014/OS/EDC/DG/DEX/DRHAG/SDAG/SM/2018 du 29 mars 2018 ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure N° 032/OS/EDC/DG/DEX/SDEMBR/SMBR/2018 du 19 juin 2018 ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure N° 033/OS/EDC/DG/DEX/SDEMBR/SMBR/2019 du 12 juillet 2019 ;
Vu l’ordre de service valant constat de défaillance N° 003/OS/EDC/DG/DEX/SDEMBR/SDAG/2020 du 20 janvier 2020 ;
DECIDE :
Article 1er :La Lettre-commande N° 006/LC/EDC/DG/CIPM/2018 du 07 mars 2018 pour l’acquisition des caisses à outils électriciens et mécaniciens pour l’exploitation et la maintenance des barrages réservoirs est résiliée aux torts, frais et risques de l’entreprise MERCATOR pour défaillance à respecter ses obligations contractuelles.
Article 2 :La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.