LE MINISTRE DES FINANCES,
VU la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;
VU la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021;
VU le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
VU le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
VU le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;
VU le Décret n° 2018 / 366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
VU l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
VU la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2021;
Considérant l’Appel d’Offres International Ouvert en procédure d’urgence n°00000462/AOIO/MINFI/CIPM du 04 mai 2020.
Considérant le procès-verbal N°000530/MINFI/SG/CIPM du 07 juillet 2020 signé du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINFI.
DECIDE:
ARTICLE 1er : L’Appel d’Offres suscité est déclaré infructueux.
ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.