Vu La Constitution de la République du Cameroun ;
Vu La Loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu La loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu La loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu Le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (et ses différents textes d’application) modifié et complété par le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics, dans ses dispositions non contraire au décret n°2018/366 du 20 juin 2018 suscité ;
Vu Le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu L’arrêté n°000125/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020 constatant l’élection de Madame ENDALLE EJAKE Henriette épse EJAKE MBONDA au poste de Maire de la Commune de Mbanga,
Vu Décision Municipale N°037/DM/C/MB/SG/2019 du 27 Juin 2019 Portant constatation de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) auprès de la COMMUNE DE MBANGA ;
Vu La circulaire N° 003/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu La circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics
Considérant L’AVIS N°003/AC/MINEDUB/C/MBA/CIGSM/CIPM/2021 du 12 AVRIL 2021 POUR LA LIVRAISON DES FOURNITURES PÉDAGOGIQUES ET SCOLAIRES OU PAQUET MINIMUM DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE MBANGA, DÉPARTEMENT DU MOUNGO, REGION DU LITTORAL,
Considérant Le Procès-Verbal de la séance du 12 Mai 2021 relative à l’ouverture des plis des soumissionnaires ainsi que les propositions d’attribution de la Demande de Cotation.
DECIDE
Article1er : L’ETS GLOBAL SERVICES PLUS : BP 535 NKONGSAMBA, TEL: 697 582 040a été retenu comme adjudicataire de l’Avis de Consultation relatif à L’ACQUISITION DES FOURNITURES PÉDAGOGIQUES ET SCOLAIRES OU PAQUET MINIMUM DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE MBANGA, DÉPARTEMENT DU MOUNGO, REGION DU LITTORAL, pour un montant TTC de Cinq Millions deux cent quarante mille six cent soixante-cinq (5 240 665) francs CFA et pour un délai d’exécution de Trente (30) jours calendaires.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.