Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 30-07-2019 à 15:27
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
COMMUNE D'ENDOM
PORTANT REPORT DU DEPOUILLEMENT DU DOSSIER DE DEMANDE DE COTATIONN°00006/DC/C-ENDOM/CIPM/2019 DU 10/07/19  EN PROCEDURE D'URGENCE, POUR LA FOURNITURE DU PAQUET MINIMUM DANS LA COMMUNE D'ENDOM POUR L'ANNEESCOLAIRE 2019-2020 PREVUE LE 01/10/2019
Source de financement

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'ENDOM,
Vu   la constitution ;
l'arrêté N° 032/CAB/PIVI du 28 Février 2003 fixant les modalités d'application de la demande de
cotation ;
Vu   le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics ;
Vu   le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics, modifié et complété par le décret n°20131271 du 05 août 2013 ;
Vu  la circulaire N°003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics
Vu   la circulaire n°004ICAB/PM du 30 décembre 2005 portant application du Code des marchés publics ;
Vu  la circulaire n°00000683/CIMINFI du 31 décembre 2014 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'état, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et autres organismes subventionnés pour l'exercice 2015.
Considérant le devis estimatif et quantitatif du dossier de demande de cotatiodie 4/DC/C-ENDOM/CEPM/2019 DU N'ayant pas définit les quantités en conformité avec la circulaire jointe du Ministre De L'éducation Dé Base harmonisant les
quantités et les facilités d'attributions sur toute l'éte31;dzeritoire_national,    lir    ,
Considérant enfin la circulaire du N°464/L/MINEDUB/SG/DEMP/SDEP/SEPP
du MINEDUB adressés à tous les maires dans le territoire national camerounais
DECIDE :
Article 1er : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111. ALINEA 1 DU DECRET N° 2004/275 DU 24 SEPTEMBRE 2004, PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS, LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE
ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA ENREGISTREE, PUIS PUBL!EE PARTOUT OU
 

ENDOM Le 29-07-2019
Le MAIRE
ATOBO BENJAMIN