LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE, MAITRE D’OUVRAGE,
Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi no 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n o 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret no 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret no 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret no 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire no 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au
suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu le marché n°000171/M/PR/MlNMAP/CCPM-AG/2015 du 02 juillet 2015 et son avenant 1;
Vu l’ordre de service n°0045/MINEDUB/SG/DRFM/SDMP du 06 janvier 2016 portant reprise des prestations, notifié au prestataire
le 21 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal de suivi et de contrôle de l’exécution des prestations relevant du marché n°000171/M/PR/MlNMAP/CCPM-AG/2015 dressé les 29, 30 avril et le 01 mai 2021 ;
Vu l’ordre de service n°43/171/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 24 mai 2021 portant constatation de cas de sous-traitance non autorisée et de dépassement de la limite de 10% autorisée pour l’application des pénalités de retard à l’ETS MAX BTP et notifié au prestataire le 02 juin 2021;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1 er.- En application des dispositions des Articles 169 alinéa (2) et 182 alinéa (d) du Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, le marché n°000171/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 passé avec l’ETS MAX BTP, B.P : 8508 Yaoundé, Tél (237) 678 09 26 52, après Appel d’Offres National Ouvert N°040/AONO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2014 du 20 mars 2014 pour la fabrication, la fourniture et l’installation des tables bancs et des bureaux (chaises et tables) dans les écoles primaires publiques des Zones d’Education Prioritaire (ZEP), au Ministère de l’Education de Base (Lot 19) est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour cas de sous-traitance non autorisée et de dépassement de la limite de 10% autorisée pour l’application des pénalités de retard au co-contractant.
Article 2.- Conformément aux dispositions de l'Article 184 (l) du Code des Marchés Publics, le co-contractant de l'Administration dont le marché est ainsi résilié ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3.- La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera. /-