LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MENGUEME
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu le décret N°2001/044 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2003/651 du 05 Novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics des travaux ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives des à l’exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu la loi N° 2004/08 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu l’arrêté N°000145/A/MINDDEVEL du 03Mars 2020 constatant l’’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Mengueme, Département du Nyong et So’o, Région du Centre ;
Vu l’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence N°002/AONO/C-MENGUEME/CIPM/SG/2021 DU 22/02/2021 POUR LES TRAVAUX LES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION DU TRONÇON NKOLBENEBALOT -YENESSI DANS LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE.
Vu le rapport d’analyse de la sous-commission technique d’analyse des offres ;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Mengueme du 1er Avril 2021;
Vu la proposition d’attribution N°003/D/MINMAP/COMMUNE DE MGME/CIPM/ST/2021 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Mengueme du 1er Avril 2021 ;
Vu La correspondance N°000025/L/21/C-MGME/SG portant réexamen de la proposition d’attribution ;
Vu La correspondance N°017/C/MINMAP/COMMUNE DE MGME/CIPM 2021 du 08 Avril 2021portant Accusé de réception relative au réexamen de la proposition d’attribution N°OO3 ;
Vu La correspondance N°018/C/MINMAP/COMMUNE DE MGME/CIPM 2021 du 16 Avril 2021portant révision de la proposition d’attribution N°OO3;
Décide :
Article 1er : Est déclaré Infructueux l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°003/AONO/C-MENGUEME/CIPM/SG/2021 du 22/02/2021 relatif à l’exécution des travaux d’électrification du tronçon NKOLBENEBALOT-YENESI dans la Commune de Mengueme, Département du Nyong et So’o, Région du Centre, le soumissionnaire enregistré ayant produit une attestation pour soumission non authentique dans son offre.
Article 2e : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-