LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018, portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;
VU le Décret n°2013/066 du 28/02/2013 portant organisation du Ministère des Finances;
VU le Décret n°1977/041 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
VU le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2011/410 du 09/12/2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le Décret n°2018/190 du 02/03/2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant
organisation du Gouvernement ;
VU le décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2011/048 du 23 février
2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
VU le Décret n°2019/002 du 04/01/2019 portant réaménagement du Gouvernement;
VU la Décision N°00000432/CAB/MINMAP/ du 10 juin 2019 portant nomination de Présidents des Commissions Internes de
Passation des Marchés Publics auprès des Départements Ministériels ;
VU la Circulaire n°2020/018 /C/MINFI du 17/12/2020 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de finances, au suivi
et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publics pour l’Exercice 2021 ;
VU la Lettre-Circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à
observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres N°212562/AONO/MINDEF/CIPM/2021 du 26/04/2021 relatif aux travaux de construction d’une adduction d’eau à la Brigade de Gendarmerie de Fongo-Tongo, Département de la Menoua, Région de l’Ouest en procédure d’urgence ;
D E C I D E :
Article 1er : Est, pour compter de la date de signature de la présente décision, attribuée aux ETS CHATOL, B.P :34 415 Yaoundé, Tél : 699 83 15 91/673 93 83 88 la Lettre-commande relative aux travaux de construction d’une adduction d’eau potable à la Brigade de Gendarmerie de Fongo-Tongo, passée après l’Appel d’Offre National Ouvert N°212562/AONO/MINDEF/CIPM/2021 du 26/04/2021, selon les conditions suivantes :
Montant de la Lettre-commande : Dix huit millions huit cent trois mille quatre cent cinquante neuf (18 803 459) FCFA TTC.
Délai d’exécution : Trois (03) mois
Lieu de livraison : Brigade de gendarmerie de Fongo-Tongo
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée en anglais et en français puis insérée au journal des Marchés Publics de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)./-