Gouvernement de la République du Cameroun a reçu un financement du Groupe de la Banque Africaine de Développement afin de couvrir le coût du Projet Dorsale à fibre optique d'Afrique Centrale (CAB), composante du Cameroun, et a l'intention d'utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce prêt pour financer le contrat portant sur « La réalisation d'une étude relative à l'élaboration et la mise en place des procédures de traitement des différends et de règlement d'arbitrage dans le secteur des communications électroniques, en matière d'interconnexion».
L'objectif global du projet CAB est de contribuer à:
- l'intégration régionale à travers la mise en œuvre d'interconnexions terrestres à fibre optique entre tous les pays d'Afrique centrale ;
- la réduction du coût élevé des télécommunications/TIC sur le climat des affaires dans la sous-région ;
- la création d'emplois grace à l'effet catalytique des TIC sur tous les secteurs d'activité ;
- l'extension de la production des biens et services aux fins de l'avènement d'une industrie numérique dans la sous-région.
Les services prévus au titre de ce contrat consistent en:
* Réalisation d'un état des lieux procédural èt réglementaire pour le traitement des différends en matière d'interconnexion qui serait axé sur les aspects majeurs ci-après:
- Evaluation de la pertinence du cadre réglementaire actuel qui régit le traitement des différends dans le secteur des communications électroniques, en matière d'interconnexion ;
- Etablissement de manière claire, des limites et prérogatives de l'ART en matière de règlement des différends relatifs à l'interconnexion ; . ·
- Analyse des disp ositions portant sur les recours possibles contre les décisions de l'ART en matière de règlement des différends relatifs à l'interconnexion , les dispositions pertinentes relatives à la constitution de l'instance arbitrale et l'identification précise des juridictions compétentes.
* Proposition d'un cadre organisationnel, structurel et procédural adapté de règlement des différends relatifs à l'interconnexion dans les phases administrative, contentieuse et arbitrale;
* Proposition d'amélioration du règlement des litiges par la création d'un guide de bonnes pratiques ;
* Organisation d'une séance de restitution publique des conclusions de l'étude réalisée.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires, à l'adresse mentionnée
ci-dessous et aux heures suivantes: 08 :00 H - 17 :00 H, heure locale.
Les dossiers complets de candidature comprennent :(i) une lettre de motivation datée et signée avec adresse complète, (ii) un Curriculum Vitae détaillé faisant état de la formation et de l'expérience professionnelle à jour et signé (iii) des copies certifiées conformes des diplômes et copies des références dans les responsabilités similaires (Disponibilité des photocopies de justificatifs avec adresses et contacts (extraits de contrats) + preuve de réalisation (PV de réception, attestation de services faits...), (iv) un certificat de non fonction ou attestation de disponibilité, doivent parvenir sous plis fermés ou par courrier électronique au plus tard Le 05 AVRIL 2018 à 23h59 heures précises, et porter expressément la mention
AVIS A MANIFESTAION D’ INTÊRET N° 00000004 /AMI/MPT/UCP-CAB/SPM (a.i)/2018 DU 21 FEV 2018 « POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE RELATIVE A L'ELABORATION ET LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFERENDS ET DE REGLEMENT D’ARBITRAGE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, EN MATIERE
D'INTERCONNEXION»:
Le Ministère des Postes et Télécommunications, invite les Consultants à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu'ils sont qualifiés pour exécuter cette prestation :
- Qualifications générales et aptitude à accomplir les tâches;
- Expérience dans la réalisation des missions similaires ;
- Expérience avec les bailleurs de fonds (participation à des projets financés par les bailleurs de fonds internationaux);
- Bonne connaissance du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications.
Pour faire acte de candidature, le consultant individuel doit:
- Etre un expert senior avec au moins quinze (15) ans d'expérience professionnelle;
- Avoir un diplômé de niveau BAC +5 minimum en droit, spécialisé dans le droit des affaires, le droit civil, le droit des contrats et le droit de l'arbitrage ;
- Avoir une bonne connaissance du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications.
Les critères de sélection seront conformes aux « Règles et Procédures pour l'utilisation des Consultants » de la Banque Africaine de Développement, édition de mai 2008, (version révisée en juillet 2012), qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l'adresse: http://www.afdb.org.
Cellule de Coordination du Projet CAB – République du Cameroun
A l’attention de Monsieur Victor KUATE, Coordonnateur a.i du projet
Derrière la Poste Centrale face ancien Central Téléphonique
BP :6061 Yaoundé
Téléphone (237) 222 23 55 02/242 01 79 20/699 66 15 45
Télécopie : (237) 222 23 54 99 /222 23 55 02
Courriel (e-mail) procabcameroun@yahoo.fr, kuatevic@yahoo.fr avec copie a ahamay77@yahoo.fr