Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 06-07-2021 à 12:14
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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
DECISION N° 0012/D/MINAS/SG/DAG/SDBMM/SMP DU 30 JUIN 2021 portant attribution du Marché après Consultation Directe N°002/CD/MINAS/2021 suite à l’autorisation de gré à gré N°002308/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE8 du 31 mai 2021 pour le projet d’informatisation de la Carte Nationale d’Invalidité.
Source de financement

Le Ministre des Affaires Sociales, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu la Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 Avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux Marchés Publics ; 
Vu le Décret N°2017/383 du 18 juillet 2017 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu la Note de Service N°0006/NS/MINAS/SG/DAG/SDBMM/SMP du 17 juin 2021 portant invitation de certains responsables à l’ouverture et l’évaluation de l’offre du soumissionnaire ;
Vu la lettre  N°0060/L/MINMAP/CIPM-MINAS/2021  du  29  juin  2021  portant  adoption du projet de marché subséquent à la consultation susvisée ; 
Vu l’offre du soumissionnaire ;
Considérant la consultation susmentionnée,

DECIDE,

Article 1er : Est attribué à l’Entreprise PREMICE COMPUTER SARL,  BP : 10185 Yaoundé,Tél. + (237) 657 302 444/ 677 869 495/ 676 118 946, le Marché subséquent  à la consultation susvisée, à hauteur de F CFA 107 661 840   (cent sept millions six cent soixante un mille huit cent quarante) TTC et pour un délai de livraison de 03 (trois) mois

Article 2 : Le mandataire de ladite Entreprise est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales ; Sous-Direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance ; Service des Marchés Publics pour les modalités d’établissement et de souscription du Marché.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 30-06-2021
Le MINISTRE
NGUENE NÉE KENDECK PAULINE IRÈNE