LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE,
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le Décret n° 2004/275 du 24 portant Code des Marchés Publics ;
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le Décret n° 99/235 du 04 octobre 1999 portant nomination du Directeur Général Adjoint de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
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le Décret n° 2008/129 du 7 avril 2008 portant nomination du Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance
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l’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés Publics ;
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la circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
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le Marché n°05/16/DG/CNPS du 03 août 2016 ;
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l’ordre de service n°52/16/DG/CNPS du 03 août 2016, notifié le 19 août 2016 ;
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la correspondance n°6355/16/DG/DAG/SM/CNPS du 13 septembre 2016 du Directeur Général de la CNPS n’accédant pas à la demande de suspension des travaux sollicitée par les Etablissements International Consulting & Company ;
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la mise en demeure n°231/17/DG/SLM/CNPS du 18 janvier 2017 adressée aux Etablissements International Consulting & Company notifié le 20 janvier 2017 ;
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la défaillance constatée par le non respect des dispositions contractuelles notamment le refus de produire le cautionnement définitif et la non exécution des travaux depuis la notification de l’ordre de service. |
D E C I D E :
Article 1er : Le Marché n°05/16/DG/CNPS du 03 août 2016, passé après Appel d’Offres n°02/16/AONO/CIPM/DG/CNPS du 06 avril 2016 avec les Etablissements International Consulting & Company BP 15468 Yaoundé, pour le nettoyage des façades et la réfection des peintures de la clôture et des acrotères de l’immeuble CNPS abritant la Direction Régionale du Littoral et Sud-Ouest et le Centre de Prévoyance Sociale de Bonanjo à Douala, est résilié de plein droit pour défaillance manifeste du prestataire.
Article 2: Les Etablissements International Consulting & Company BP 15468 Yaoundé, supporteront toutes les conséquences financières liées à cette résiliation conformément aux dispositions de l’alinéa b de l’article 98 du Code des Marchés Publics