LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la
gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités Publiques
Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2019 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale ;
Vu le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicables aux Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 093/ CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des
frais d’achat des Dossiers d’Appel d’Offres;
Vu la circulaire n° 003/CAB /PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des
conditions économiques des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois
de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques
pour l’Exercice 2019 ;
Considérant l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert n°00029/AONOPU/CIPM/MINAT/2019 du 17 juillet 2019relatif à la
fourniture du matériel d'archivage pour les documents d'autorisation, d'acquisition et d'achat d'armes et de
munitions au profit du Ministère de l’Administration Territoriale;
Considérant l’offre formulée par l’entreprise GLOBAL CONSULTING & SERVICES;
Considérant les nécessités de service,

D E C I D E
Article 1er. Il est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à l’entreprise GLOBAL CONSULTING & SERVICES, BP: 8 114, Douala; Tél : 699 94 57 88, la Lettre-Commande relative à la fourniture du matériel d'archivage pour les documents d'autorisation, d'acquisition et d'achat d'armes et de munitions au profit du Ministère de l’Administration Territoriale, pour un montant de Neuf millions, cinq cent mille (9 500 000) francs CFA, Toutes Taxes Comprises.
Article 2.-La prestation de référence sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3.-La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -