LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOA,
MAITRE D’OUVRAGE
VU la constitution ;
VU la loi n° 2020/018 du 13 décembre 2020 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
VU la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
VU le décret n°77/203 du 08 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ;
VU le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU l’arrêté n°000198/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Soa, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre ;
VU La circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;
VU la décision n°00000025/2020/DM/C/SOA/SEF/BMP du 29 Mai 2020 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès de la Commune de Soa ;
VU la décision municipale n°00000022/DM/C-SOA/SG/SEF/BMP/2021 du 11 Mars 2021
portant attribution du marché relatif à l’Appel d’Offres N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 passé en procédure d’urgence pourl’équipement de l’Hôtel de ville de Soa ;
VU l’Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 en procédure d’urgence pour l’équipement de l’Hôtel de ville de Soa;
VU la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès de la Commune de Soa du 21 Décembre 2020 relative à l’Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 en procédure d’urgence pour l’équipement de l’Hôtel de ville de Soa ;
VU la correspondance du Maire de la Commune de Soa du 23 Décembre 2020 relative à la demande d’un nouvel examen du dossier d’attribution pour l’ l’Appel d'Offres N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 en procédure d’urgence pour l’équipement de l’Hôtel de ville de Soa ;
VU la correspondance du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du 29 Décembre 2020 relative à la justification des prix de l’offre jugée anormalement basse ;
VU la correspondance du Maire de la Commune de Soa du 14 Janvier 2021 relative à la demande d’avis technique sur les justificatifs apportés par le soumissionnaire dont l’offre a été jugée anormalement basse ;
VU la correspondance du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics du 23 Février 2021 relative à l’avis technique ;
VU la correspondance du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics du 05 Avril 2021 relative à la contestation des résultats de l’Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 en procédure d’urgence pour l’équipement de l’Hôtel de ville de Soa ;
VU la correspondance du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics du 23 Février 2021 portant sur le recours en contestation de l’attribution du marché relatif à l’Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 ;
VU les nécessités de service.
Décide :
Article 1er : Les actes de procédure relatifs à l’attribution du marché lié à l’Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/C-SOA/BMP/CIPM/2020du 02 Novembre 2020 en procédure d’urgence pour l’équipement de l’Hôtel de ville de Soa sont suspendus.
Article 2: La levée de ladite suspension sera faite après instructions de l’Autorité Chargé des Marchés Publics.
Article 3: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-