Vu

la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017  Portant Statut Général des  Etablissements  Publics ;

Vu

la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat  et des autres  Entités publiques ;

Vu

la Loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;

Vu

le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création,  organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics  (ARMP), modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013;

Vu

le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation  et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;   

Vu

le Décret n° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de  l’Etat Civil;

Vu

le  Décret n°2018/366  du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;

Vu

la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat  et d’es Autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;

Vu

l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt International n°001/AAMI/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/SMA/2021 du 16 mars 2021 pour la pré-qualification des Bureaux d’Etudes Techniques (BET) en vue de sélectionner une maîtrise d’œuvre devant assurer le contrôle et la surveillance des travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre ;

Vu

les offres du soumissionnaire;

Vu

la letter n°2021/YAO/NW/GV/nk du 06 juin 2021 relative à la non objection de l’Agence Française de Développement (AFD);

Considérant les nécessités de service.