LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AKONO
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi N°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;
Vu la loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour le compte de l’exercice 2021;
Vu le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination de Madame ZONGO née NYAMBONE Antoinette Justine aux fonctions de Préfet du Département de la Mefou et Akono ;
Vu le décret N°2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des Chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents;
Vu l’arrêté préfectoral N°142/AP/J12/SAEF du 40 avril 2019 constatant la composition de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics de la Mefou et Akono ;
Vu la décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Départementales de Passation des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu la lettre-circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert N°005/AONO/J12/SAEF/CDPM/2029 du 29 Avril 2021, en procédure d’urgence, pour les travaux de renforcement du réseau en triphasé d’Okoa-Maria phase 2 dans l’Arrondissement de Mbankomo, Département de la Mefou et Akono – Région du Centre.
Vu le procès-verbal de session de la Commission Départementale de Passation des Marchés tenue le 25 Mai 2021 ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1er: L’Appel d’Offres National Ouvert N°005/AONO/J12/SAEF/CDPM/2021 du 29/04/2021, en procédure d’urgence, pour les travaux de renforcement du réseau en triphasé d’Okoa-Maria phase 2 dans l’Arrondissement de Mbankomo, Département de la Mefou et Akono – Région du Centre est rendu infructueux (Aucun dossier de soumissionnaire ayant été reçu avant les date et heure limites de clôture de dépôt des offres).
Article 2 : Les soumissionnaires disposent d’un délai de vingt (20) jours ouvrables (jusqu’au 21 Juin 2021 à 12 heures précises) à compter de la date publication de la présente Décision pour le dépôt de leurs offres à la Préfecture de Ngoumou - Service des Affaires Economiques et Financières.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-