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Publié le 31-05-2021 à 14:51
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PRÉFECTURE DU NYONG ET MFOUMOU
DECISION PREFECTORALE N°123 /DP/J09/SAEF DECLARANT INFRUCTUEUX l’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°003(BIS)/AONO/P-AKGA/CDPM-NM/2021 DU 25 FEVRIER 2021, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE DU NYONG ET MFOUMOU, REGION DU CENTRE (PROCEDURE D’URGENCE).
Source de financement

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU,

AUTORITE CONTRACTANTE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l’Etat et des autres entités ;

Vu la Loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;

Vu le décret N°2001//048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modifications subséquents ;

Vu le décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu le Décret N° 2019/536 du 07 octobre 2019 portant nomination de Préfets ;

Vu le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020, portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2021;

Vu l’Avis d’Appel d’Offres N°003(BIS)/AAONO/P-AKGA/CDPM-NM/2021 DU 13 AVRIL 2021.

Considérant la lettre de proposition d’attribution N°07/L/P-AKGA/CDPM-NM en date du 21 mai 2021 d Président de la CDPM du Nyong et Mfoumou;

DECIDE :

Article 1er : l’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°003(BIS)/AONO/P-AKGA/CDPM-NM/2021 DU 13 AVRIL 2021 2021, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE DU NYONG ET MFOUMOU, REGION DU CENTRE (PROCEDURE D’URGENCE). En procédure d’urgence), est déclaré infructueux, conformément à l’article 103, alinéa b du Code des Marchés Publics.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics (CDPM) du Nyong et Mfoumou, et publiée par insertion dans le journal des  Marchés Publics.

AKONOLINGA Le 25-05-2021
Le PRÉFET
ERNEST SAMUEL CHRISTIAN EBELLE