Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 15 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2020 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2014/575 du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’Urgence Triennal pour l’Accélération de la Croissance Economique ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°0019/A/MINMAP du 04 février 2015 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés au titre du Plan d’Urgence Triennal pour l’Accélération de la Croissance Economique ;
Vu la circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’Exercice 2020 ;
Considérant
la lettre-commande n°000001/LC/MINMAP/CSPM-PLANUT/2018 du 13 juin 2018, passée après autorisation de gré à gré n°005965/L/MINMAP/DGMI/DMTR/CEA4 du 23 août 2017, renouvelée par l’autorisation de gré à gré n°003008/N/PR/MINMAP/ DGMAS/DMAG/ CE1-CE10/CEA8/TF du 08 mai 2018, pour la fourniture par voie de gré à gré de 10 000 kg de semences de maïs hybride (PANNAR 12 ou CHH 101) pour l’agropole de production de maïs de Nyamboya, Département du Mayo-Banyo, Région de l’Adamaoua, lot 1 ;
Considérant
le procès-verbal de réception du 03 mai 2019 relatif à la lettre-commande n°000001/LC/MINMAP/CSPM-PLANUT/2018 du 13 juin 2018 ;
Considérant
la lettre n°0899/L/MINEPAT/SG/DGPAT/DIADR du 22 mai 2019, mettant en demeure l’entreprise Union Farm of Africa de se conformer aux clauses contractuelles de la lettre commande n°000001/LC/MINMAP/CSPM-PLANUT/2018 du 13 juin 2018 ;
Considérant le procès-verbal de constat de carence du 06 mars 2020 relatif à la lettre-commande n°000001/LC/MINMAP/CSPM-PLANUT/2018 du 13 juin 2018,
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Codes des marchés Publics, la lettre commande n°000001/LC/MINMAP/CSPM-PLANUT/2018 du 13 juin 2018, pour la fourniture par voie de gré à gré de 10 000 kg de semences de maïs hybride (PANNAR 12 ou CHH 101) pour l’agropole de production de maïs de Nyamboya, Département du Mayo-Banyo, Région de l’Adamaoua, lot 1, est pour compter de la date de la présente décision, résiliée aux torts exclusifs, frais et risques de l’entreprise Union Farm of Africa, BP : 360 Bamenda, Tél. : (+237) 677 753 273 / 696 240 715 / 243 281 708.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités des Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera. /-