Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème,
(Autorité Contractante)
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret N° 2011/0408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicat des Commues et Etablissements Communaux modifié et complété par le décret n° 77/285 du 03 Août 1977 ;
Vu le décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation de Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2008/019 du 17 Janvier 2008 portant création de la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème ;
Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 04 novembre 2002, relative à la procédure de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018, portant Code des Marchés Publics
Vu la Circulaire N°0000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu la Circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°002/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion de la performance du système des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°003/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu la Décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 Mars 2019 portant nomination des
Présidents de Commissions internes de passation des marchés auprès de
Communes et Communes d’Arrondissements
Vu la Décision Municipale N°00000446/D/MINMAP/SG/DAJ du 20 Juillet 2016 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de certaines Communes ;
Vu l’Arrêté No 000130/A/MINDDEVEL du 3 Mars 2020 constatant l’Election de Monsieur SAMEN Patrice au poste du Maire de la Commune d’Arrondisse ment de Nkongsamba 2ème
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N°07/AONO/CAN-2 /CIPM/2021 DU 22 MARS 2021, POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU TRONCON ENTREE CHOCHO – ECOLE PUBLIQUE D’EDJOGMOA DANS L’ARRONDISSEMENT DE NKONGSAMBA 2eme, DEPARTEMENT DU MOUNGO, REGION DU LITTORAL,
Considérant le procès-verbal de proposition d’attribution de la CIPM de la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème du 19 Mai 2021 ;
DECIDE :
Article 1er : l’Appel d’Offre ci-dessus référencé est déclaré infructueux pour cause de non qualification des deux Soumissionnaires enregistrés.
Article 2 : ledit Marché sera relancé dans les meilleurs délais et suivant la procédure d’urgence.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.