LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la Constitution :
Vu la Loi N°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur Public et Parapublic
Vu la Loi Ne2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de r Etat ;
Vu la Loi N°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Camroun
Vu le Décret N°2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun :
vu le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ef sa Circulaire N° 004/CAB/PM du 30 Novembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP
Vu la Circulaire n° 000909/C/MINFI du 23 décembre 2015 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs. des collectivités territoriales décentralisées el des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2016
Vu la Résolution N°001/2015/CA 29 décembre 2015 portant adoption du budget de la Cameroun Civil Aviation Authority (CCAA) pour le Irienat du 2016 - 2018 :
Vu La résolution N°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA)
Vu La demande de cotation N°00008/DC/CCAA/CIPM/2017 du 18/01/17 pour les travaux de peinture des murs interieurs et exterieurs des batiments du siege de la cameroon civil aviation authority (ccaa). 2017.
Considérant les nécessités de service
DECIDE :
Article 1er 'l'entreprise ci-dessous, est déclarée attributaire de ta lettre-commande relative à la demande de cotation susmentionnée suivant les modalités ci-après :
| N° | Attributaire | Objet | Montant | Délai d'exécution |
| 1 | EQUATION PLUS Sarl BP: 5913 Yaoundé | Travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs des bâtiments du siège de la CCAA | 22 116 057 | Vingt (20) jours |
Article 2 le Directeur Générai de ladite entreprise, est invité à la Cameroon Civil Aviation Authority, Direction technique/ Sous-Direction des Marchés Publics en vue de l'établissement du contrat y relatif.
Article3 les dépenses relatives à l'exécution desdites prestations seront imputées sur la Tâche 30602002 Ligne N°612120.
Article4 la présente Décision sera enregistrée et communiquéeraftout où besoin sera,
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