Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 07-03-2017 à 18:18
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DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DU MINMAP DU MFOUNDI
DECISION No 003 bis/D/MINMAP/DR-CE/DD-MFDI/SPM/BMI  DU 06 MARS 2017 PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE-COMMANDE RELATIVE  A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT No 02/AONO/MINMAP/DRC/DDM/CDPM/2017 DU 17 JANVIER 2017  POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE VOIE D’ACCES A  AHALA , DANS LE DEPARTEMENT DU MFOUNDI, REGION DU CENTRE.  FINANCEMENT : BIP MINTP EXERCICE : 2017, IMPUTATION BUDGETAIRE : 51 36 468 03 4511352250 862
Source de financement

LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU MFOUNDI,

Vu          La constitution ;         

Vu          le décret no2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu          Le décret no2002/003/ du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

 Vu         Le décret no2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés Publics ;

Vu          Le décret no2004/275 du 24 septembre 2004portant code des Marchés Publics;             

Vu          Le décret no2011/408/ du 09 Décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu          Le décret no2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu          Ledécret  no2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;            

Vu          Le décret no2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu          Le décret no 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no2001/048/ du 23 février 2001 portant organisation  et fonctionnement de l’Agence de régulation des  Marchés publics ;

Vu          Le décret no2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret  no2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics

Vu          L’arrêté présidentiel no033/CAB/PM/ du 13 février 2007 mettant en vigueur  le cahier des clauses administrative Générales, applicable aux Marchés Publics ;

Vu          L’arrêté Présidentiel no0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination de Monsieur EDOUNG EMMANUEL JOSE au poste de Délégué Départemental  des Marchés Publics du Mfoundi ;

Vu          La décision no0015/D/MINMAP/SG/DAJ du 25 février 2013 constatant la composition des commissions Départementales de passation des marchés publics ;  

Vu          La décision no0152/D/MINMAP/SG/DAJ du 22 Avril 2014 portant désignation d’un président    par         intérim à la Commission Départementale de passation des Marchés Publics du               Mfoundi constatant la composition des  commissions Départementales de passation des   marchés publics ;

Vu          La circulaire no004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;            

Vu          Les circulaires no002 et no003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précise les modalités de mutation économique des marchés publics ;

Vu          La circulaire no001/CAB/PR du 02 avril 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés publics ;

Vu          La circulaire no no001 /C/MINFI du 28 Décembre 2016 portant  instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes  subventionnés pour l’exercice 2017 ;

Vu          Le Dossier d’Appel d’Offres no 002/AONO/MINMAP/DRC/DDM/CDPM/2017 du 17 Janvier  2017 pour les travaux d’aménagement d’une voie d’accès à AHALA, dans le département du Mfoundi, Région du centre ;Financement :  BIP MINTP  2017; IMPUTATION BUDGETAIRE : 51 36 468 03 4511352250 862

Vu          Le procès-verbal de la commission Départementale de passation des marchés Publics du         Mfoundi  en date du 23 février 2017, complété par la  proposition d’attribution de la dite Commission en date du 27 février 2017 ;

Vu          La lettre no94/GC/TPI.Ydé CA du 28 février 2017, de Monsieur le Greffier du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif,  déclarant fausses les expéditions des entreprises GLOBAL INTER NEGOCE et DEMAISON SARL ;

Vu          La lettre no018/CDPM/MFDI/2017 du 03 mars, de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mfoundi, modifiant la Proposition du 27 février 2017.

DECIDE :

Article 1er  -L’entreprise ci-après citée est retenue comme adjudicataire de la Lettre Commande relative à la l’Appel d’Offres  susmentionné:

No Lot

SOUMISSIONNAIRE

MONTANT TTC

(en F CFA)

DELAI D’EXECUTION

LIEU D’EXECUTION

1

Ets  G L T SARL

BP : 15094 YAOUNDE, 

Tel : 22 00 79 10/22 22 38 71

22 653 871

2 mois

AHALA

Article 2  La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou  besoin sera./-

YAOUNDE Le 06-03-2017
Le DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL
EDOUNG EMMANUEL