LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NKOLAFAMBA
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021;
Vu le Décret n°95/082 du 24 avril 1995 portant création de la Commune de Nkolafamba ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;
Vu l’Arrêté n°000201/A/MINDDEVEL du 09 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre;
Vu l’Arrêté n°0204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines, des Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvertn°012/AONO/CNKAF/CIPM/2021 du 13 Avril 2021 pour L’exécution des travaux de renforcement du réseau MT/BT de EKOM- NKOL-OBOM dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre.
Vu le procès-verbal la Session n°012 du 20 avril 2021 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Nkolafamba ;
Décide :
Article 1er : Est déclaré infructueux l’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence n°012/AONO/CNKAF/CIPM/2021 du 13 Avril 2021 pour l’exécution des travaux de renforcement du réseau MT/BT de EKOM-NKOL-OBOM dans laCommune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-