Vu la Constitution;
Vu la Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu la Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des marchés Publics ;
Vu le Décret N°2003/651 du 05 novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2011/408 du 08 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret
N°2018/191 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23
février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instruction relatives à l’Exécution des lois de finances,
au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert N°006/AONO/C-AKGA/CIPM/2021 du 07/04/2021, en procédure d’urgence, pour les travaux de construction d’un parc vaccinogène à MENGUEME-SI dans la Commune d’Akonolinga ;
Vu le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 21 mai 2021 ;
DECIDE
Article 1er: L’Appel d’Offres National Ouvert N°006/AONO/C-AKGA/CIPM/2021 du 07/04/2021, en procédure d’urgence, pour les travaux de construction d’un parc vaccinogène à MENGUEME-SI dans la Commune d’Akonolinga est déclaré infructueux pour la raison suivante :
L’Entreprise ETS MACHA, B.P : Yaoundé, Tel : 670 10 40 65, 695 22 97 31, unique soumissionnaire, n’a pas produit de caution de soumission lors du dépouillement de son offre administrative le 21 mai 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-